Que devient la portabilité de la prévoyance en cas de liquidation de l’entreprise ?

Forum
C

Bonjour,

Concernant la conclusion de cet article : Dans ces conditions, le maintien des garanties, sans être exclu par principe en cas de liquidation judiciaire de l’employeur, aura vocation à s’appliquer de manière limitée.

Que signifie "de manière limitée" ? Comment les salariés concernés par la liquidation peuvent ils faire valoir leurs droits ? Ces avis de la cours de cassation de Strasbourg ont ils force de lois ?

merci d'avance pour vos réponse.

L
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A

Bonjour,

Êtes-vous sûre qu'il s'agit de la cour de cassation et non de la cour d'appel ? En France, il n'y a qu'une cour de cassation dont le siège est à Paris. Elle rend des arrêts qui peuvent faire jurisprudence.
La portabilité est fonction de votre présence dans l'entreprise. La durée maximale qui peut être acquise est  limitée à 12 mois sauf accord ou convention plus favorable. Elle relève en principe de l'organisme de prévoyance. Pour en bénéficier, il faut être pris en charge par l'assurance chômage.

Cdt



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