CDD et mutuelle

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VP

Bonjour,


Je suis employée en CDD dans une agence de garde d'enfants. J'ai signé plusieurs CDD depuis 2 ans (un contrat de septembre à juin, puis un autre pour juillet et août, puis à nouveau un contrat pour septembre à juin, etc. Avec à chaque fois quelques jours d'intervalle entre deux contrats, donc mon ancienneté revient à zéro à chaque fois). L'agence m'a proposé d'adhérer à la mutuelle d'entreprise. Qui au bout de quelques mois m'a demandé le remboursement de frais de santé trop perçus parce que je n'étais plus couverte. Effectivement, entretemps mon CDD avait pris fin, j'avais signé un nouveau CDD (toujours avec la même agence je précise), mon ancienneté repartait à zéro et il fallait que j'attende encore 6 mois pour être à nouveau couverte... En somme, je ne suis couverte par la mutuelle que 4 mois par an. Est-ce normal? Que puis-je faire? Merci d'avance pour votre aide

L
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EE

Bonjour

Les mutuelles d'entreprises n'entrainent pas de carence dans la prise en charge des frais de santé. Vous devez être couverte dès le 1er jour si vous souhaitez y adhérer.

D'autre part, à la fin de votre contrat, si vous bénéficiez de pole emploi vous devez bénéficier de la portabilité.

C'est le principe des mutuelles responsables qui s'imposent aux entreprises.

Donc à la lecture de votre question, il n'est pas normal que vous soyez dans cette situation. Il faut revoir le service du personnel afin qu'il vous transmette soit l'accord de branche, de votre convention collective soit la décision unilatérale de votre employeur

Bon courage

VP

Bonsoir,


Merci pour votre réponse si rapide. Le service des RH m'a dit que mon ancienneté revenait à zéro à chaque nouveau cdd et ils attendent toujours 6 mois avant de réouvrir les droits à la mutuelle. Ils m'ont conseillé de prendre une mutuelle personnelle si ce n'était pas satisfaisant pour moi. Je trouve qu'il s'agit en quelque sorte d'un détournement de la loi sur la couverture complémentaire obligatoire pour les salariés.


D'autre part, concernant la portabilité, je n'en ai jamais bénéficié car je ne me suis jamais inscrite à pole emploi entre deux cdd, vu que j'étais informée avant la fin de chaque contrat qu'il allait être renouvelé...


J'ai relu attentivement mes contrats et il s'agit de cdd d'usage. J'ai cru comprendre que dans ces cas-là l'ancienneté est calculée dès le premier contrat et correspond au cumul des durées des différents contrats. Est-ce exact? Sur quel texte de loi ou jurisprudence m'appuyer pour faire entendre mes droits au service RH?

NJ

Bonjour


La condition d’ancienneté n’est plus pratiquée pour les mutuelles. Votre employeur doit obligatoirement vous proposer la mutuelle et seul votre refus écrit et justifié soit par les dispenses de droit ou/et dispenses de l’acte fondateur (DUE) peuvent donner renonciation de la mutuelle.

Cordialement 

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