Période de réf. CP/ forfait jours

Forum Métiers de la direction
MC

Bonjour,

j'ai une question complexe..

Embauché depuis avril 2017 en CC métalurgie, (ETAM) je suis en forfait jours (219 jours) et ma société m'a soldé mes CP en décembre 2017 me disant que la nouvelle loi travail l'acceptait.

De plus, je n'arrive pas à trouver les textes permétants de dire si la période du 1er janvier au 31 décembre est la bonne période pour les congés..

Comment trouver ce texte de loi ? ou si des internautes sont dans mon cas, merci de m'éclairer.

L
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MA

La période de prise des Congés Payés s'étend du 1er mai au 30 avril dans des secteurs comme le Batiment et décalé d'un mois, soit du 1er juin au 31 mai pour d'autres secteurs dont si je ne m'abuse la Métallurgie. La période d'acquisition des droits s'étend pour le 1er cas du 1er avril au 31 mars de l'année précédent la prise, idem décalage pour le 2nd cas qui est le vôtre.Il y a 2 semaines minimum à prendre en principal ente mai et octobre (impossible à l'employeur de refuser). Siu au delà de cette période dite principale, vous avez encore plus de 6 jours de CP (votre solde), vous avez droit à des jours de fractionnement. Voilà pour résumer car il y a des cas intermédiaires.

MC

Bonsoir et merci pour votre réponse, juste une chose, pour moi, la période pour les congés sont du 1er janvier au 31 décembre. Voici un texte que j'ai reçu hier : 

 Nouvelle période de référence possible

Jusqu'à la loi El Khomri, la période de référence pour la pose des congés était légalement du 1er juin N au 31 mai N+1.

La loi Travail permet à l'employeur de fixer une autre période de référence par accord d'entreprise, d'établissement,

ou par convention ou accord de branche (article L3141-11), sur une année civile par exemple (du 1er janvier au 31 décembre). 

Donc, ils m'ont soldé mes CP sur la paie de décembre et cela ne m'arrange pas du tout.

Cordialement

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