jours de congés acquis si solde congés N-2 positif

Forum Comptabilité
FB

Bonjour , mes salariés prennent 3 semaines consécutives en été + 1 semaine en mai et le reste en hiver ou pour faire des ponts . Normalement selon moi ils ne devraient pas bénéficier de " jours acquis par fractionnement " . Pourtant le service social de mon cabinet comptable leur a attribué les jours supplémentaires en me disant qu'ils leur restait des jours à prendre sur l'année précédente . Je me rends compte aujourd'hui qu'ils bénéficient de jours supplémentaires chaque année ... Donc malgré le fait qu'ils prennent bien leurs congés chaque année ( 5 semaines en tout ) leur solde est toujours positif puisqu'il leur est rajouté des jours de congés . Est-ce que les jours de congés par fractionnement sont bien acquis si durant l'année qui vient de s'écouler les 5 semaines de congés ont été pris ( comme précisé précédemment ) ? Merci pour votre réponse .


L
Articles en relation qui peuvent vous intérésser
A

Bonjour,
Les jours de congés acquis pour la période du 1er juin 2016 au 31 mai 2017 sont à prendre entre le 1er mai et le 31 octobre 2017 sauf la 5ème semaine, soit 24 jours ouvrables de congés principaux. Ces jours peuvent être pris par fractions entre le 1er mai et le 31 octobre et dans ce cas, une des périodes doit être au moins égale à 12 jours continus. Lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à 6, le salarié a droit à 2 jours ouvrables supplémentaires. Lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5, le salarié a droit 1 jour ouvrable supplémentaire.

Cordialement

FB

Merci pour cette réponse très claire . Mes salariés prennent 4 semaines de congés entre le 1er mai et le 31 octobre dont 3 en été , mais à un moment ils ont dû prendre moins car ils leur reste toujours quelques jours à prendre sur N-2 , c'est ce qui explique alors qu'ils ont quand même droit à des jours de congés acquis par fractionnement . Ce qui ne me parait pas normal puisqu'ils prennent bien leurs congés dans les temps , ils auraient dû en bénéficier juste l'année où ils n'ont pas pris leurs 4 semaines entre mai et octobre ... Mais bon si c'est la loi ...

 Cordialement

A

Bonjour,

Je suis d'accord avec vous. En principe les congés doivent être liquidés au plus tard le 31 mai. Sinon ils sont perdus sauf convention ou accord plus favorable. Pour info, c'est à l'employeur de faire en sorte que les salariés prennent leurs congés.
Cdt
 

EE

Bonjour

Pour compléter le propos, si le salarié ne prend pas 4 semaines sur la période de référence et que c'est de son fait on peut lui demander de renoncer aux jours de fractionnement

A

Bonjour,

C'est à l'employeur d'organiser l'ordre de départ des congés. Pour le renoncement, il faut un accord d'entreprise.

Cdt

L
Articles en relation qui peuvent vous intérésser
EE

Pour l'accord d'entreprise, cela ne dépend il pas de la taille de l'entreprise ?

A

Depuis les ordonnances de septembre 2017, il est possible de conclure un accord d'entreprise dans les TPE en respectant un formalisme. Cela en vaut-il la peine pour des jours de fractionnement ?  Le calendrier des congés est de la responsabilité de l'employeur.

Répondre à cette question

Besoin d'aide ? Lire la page d'aide

Vous n'êtes pas connecté(e)

  • Après avoir validé votre reponse, vous serez redirigé sur la page de connexion/inscription
  • Votre réponse sera sauvegardée et publiée après votre connexion ou votre inscription.