Fonction publique et congé maladie ordinaire sans traitement
Bonjour
Quelle est la situation sociale d un fonctionnaire "État qd il est placé en congé ordinaire de maladie sans traitement par son ministère suite avis d un expert médical contredisant toutefois quatre autres certificats médicaux dont médecin du travail... )
quelle est sa situation au titre de la sécurité sociale (représentée par Mgen dans ce cas) après 12 mois... ? Validation des trimestres pour retraite ? Position administrative (activité ? Autre ?)
Il ne dispose d aucun salaire depuis 12 mois (Donc ne cotise plus) ni aucune indemnité journalière depuis 12 mois mais reste considéré comme fonctionnaire ; il continue à fournir des arrêts de travail par un médecin spécialiste sans discontinuer et est hospitalisé une fois par semaine en hôpital de jour...
Il ne reçoit plus de fiche de paie depuis 12 mois. ..
Je vous remercie par avance pour votre réponse
Françoise
Bonjour,
Il faut vous référer à votre statut dans la fonction publique. A défaut, faites-vous aider par un syndicat.
Cdt
Merci pour votre réponse sauf que je ne trouve nulle part cette position de congé de maladie sans traitement dans le statut fp etat. ..
Quant aux syndicats parisiens qui représentent soi disant l ensemble des agents du ministère concerné: ils sont totalement absents.. ne répondent à aucun message...injoignables... donc totalement inefficaces...
Merci toutefois pour votre réponse rapide.
Cordialement
Prenez éventuellement contact avec la Mgen dans le cadre de la délégation de Sécurité sociale. L'organisme doit pouvoir vous indiquer vos droits maladie, retraite....
Pour le syndicat, il vaut mieux se déplacer.
Cdt
Bonsoir,
J ai déjà été à la Mgen ils m ont tout bonnement renvoyé vers mon ministère. ..!! "A voir avec le Mcc" eux ne peuvent répondre !! D où retour case zéro.
J ai également posé la question à la mutuelle générale (ma mutuelle de tjs)... On m a rappelé de Paris pour me dire qu ils ne connaissent pas cette situation mais la personne m a au moins écouté...
Que si je n étais plus pris en charge par la "secu-mgen" j avais toujours la possibilité de percevoir la CUM.. .ce font je ne suis pas certaine...
Que le paiement du complément de salaire qu' ils versaient ne pouvait avoir lieu que si des indemnités journalières etaient effectivement versées par le ministère. Or depuis ce COM SANS TRAITEMENT il n y a plus rien...zero revenu zéro OU.. .zero
En complément des démarches également effectuées :
Que même une inscription à pôle emploi était impossible : je m y suis rendue et c est la réponse fournie
Que plus aucun trimestre n était validé car non cotisé.: dixit le service des pensions. ..
Qu au niveau de l ensemble des assistant(e)s sociaux du ministère de l'intérieur : personne ne connaît cette situation ou y a été confronté. ..
Donc à qui dois je encore demandée ???
Cordialement