Licenciement pour inaptitude hors délai

Forum Métiers du juridique Résolu
NV

Bonjour, j'ai été déclarée inapte à tous postes au sein du cabinet d'avocat où je travaillais le 29 novembre 2017. Mon employeur m'a convoqué pour l'entretien préalable à mon licenciement le 2 janvier 2018. J'ai reçu ma lettre de licenciement le 5 janvier 2018.

La question que je me pose, mon employeur n'est il pas hors délai ? n'aurais-je pas dû être licenciée avant le 29 décembre 2017 ? doit-il me payer la semaine du 1er au 5 janvier 2018 ?


également, je suis en arrêt depuis le 8 septembre 2016. Je n'ai donc pas été travailler durant toute l'année 2017.

Les congés payés de l'année 2017 sont-ils acquis ou pas ? (je suis assistante juridique et suis en arrêt suite à un burn-out avec TS)


Je vous remercie de vos réponses.

Nathalie

L
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A

Bonjour,

Votre employeur a un mois à partir de la date d'inaptitude constatée par le médecin du travail pour organiser le licenciement. A défaut, il doit reprendre le paiement de la rémunération.
En ce qui concerne les congés, si la maladie est non professionnelle les congés ne sont pas acquis.

Cordialement

C

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NV

Bonjour André. Je vous remercie de votre réponse.  Je suis donc licenciée et j'ai reçu le paiement de toutes mes indemnités la semaine hors délai comprise ainsi que le paiement de mes congés payés de 2016 et 2017....

Cordialement 

A

Bonjour,

Suis content pour vous !

Cdt


A

Bonjour 


Il n’y a pas de hors délai si votre employeur reprend le paiement de vos salaires après un mois de l’inaptitude prononcée.

Le délai d’un mois sert à la procédure de recherche de reclassement. Aucun délai légal n’est fixé pour le licenciement.

Audrey 

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