fractionnement

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MP

depuis le 1er mai 2017,j'ai pris 17 jours de CP en aout 2017 .A la reprise de mon travail j'ai été arrété 2 mois en maladie .

la comptable me dit que j'ai droit qu'a 1 jour de fractionnement suite à mon arret.

es -ce exact?

cordialement


L
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C

Bonjour

En mon sens vous ne pouvez prétendre aux jours de fractionnement car pour se voir attribuer des congés supplémentaires il faut utiliser pendant la période estivale du 1er mai au 31 octobre 12 jours ouvrables de congés. Ce qui n'est pas votre cas. Par contre si vous aviez pris au minimum 12 jours de congés pendant la période estivale, votre situation justifiait le droit aux jours de fractionnement.

Cordialement 

Cécile 

J

Cécile34 : Attention il n'est pas nécessaire de prendre 12 jrs de CP entre le 01 mai et le 31 oct pour avoir droit aux jrs suppl. Les critères de la prise des CP l'été n'ont pas d'incidence sur l'octroi des jrs de CP suppl.

muriel pohu vous ne précisez pas si votre entreprise décompte les jrs de CP en jrs ouvrables ou ouvrés.

En jrs ouvrables, vous pouvez bénéficier de 2 jrs suppl. si vous prenez au moins 6 jrs entre le 01 nov et le 30 avril. Et 1 jr si vous prenez entre 3 et 5 jrs. (5è semaine de CP exclus).



J

Article L3141-19 du code du travail

$1 - Lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.    

$2 - Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.

$ 3 - Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période (C'est la seule condition pour l'attribution des jrs suppl) est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.

$4 - Les jours de congé principal dus en plus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément. 

$5 - Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions du présent article, soit après accord individuel du salarié, (Il peut donc être dérogé au 1er alinéa sans remettre en cause le 3è) soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. 

Commentaire : Donc si le salarié ne prends que 6 jrs ouvrables continus entre le 01 mai et le 31 oct et 3 semaines en novembre il a droit a 2 jrs suppl. La cour de cassation n'a de cesse de rappeler cela dans ces décisions récentes : "Le droit naît du seul fait du fractionnement".

Les cas d'espèces liés à l'application des Conv Collect. (plus testrictives) jugés par la Cour de Cassation ne remettent pas en cause le droit commun.

J

N° de pourvoi: 17-14957   https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037098361&fastReqId=1138854253&fastPos=1

Vu l'article L. 3141-19 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ;

Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité de congés payés supplémentaires pour fractionnement, le jugement retient que la salariée ayant travaillé du 2 mai 2013 au 31 mars 2014, période constitutive du droit aux congés payés, les jours de congé pris par celle-ci dans la période de février et mars 2014 sont des jours pris par anticipation, à sa propre demande, et non imposés par l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative, peu important que les congés aient été pris par anticipation, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; 


J

Si les jrs sont pris par anticipation nous ne savons pas encore si la salarié prendra 12 jrs continus du 01 mai au 31 octobre. La cour dit qu'elle a droit aux jrs supplémentaires. La prise de 12 jrs continus n'est donc pas un critère pour l'octroi des jrs suppl.

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