mon dernier CDD a été signé en 2007, mais l'activité liée a celui c'est reconduite chaque année jusqu'a ce jour;
entre temps, en 2008 un CDI a été signé pour une activité autre. Donc j'ai deux activités dans la même entreprise.L'inspecteur du travail me dit de faire respecter les clauses du contrat CDD signé en 2007 puisqu'il est reconduit dans les mêmes conditions depuis 3 ans.
vous vous exprimez d'une façon qui ne me permet pas de comprendre votre question, pour moi si un CDD est reconduit pour la même tâche dans les mêmes conditions, l'employeur devrait le requalifier en cdi sauf à prouver devant l'inspection du travail que ce poste est occasionnel et ne peut être pourvu par un cdi, je m'étonne que l'inspection du travail ne vous l'ait pas conseillé, ou alors je n'ai pas compris comme je vous le dit.mais pourquoi avoir deux contrats dans une entreprise plutot qu'un seul avec la poly-aptitude?
je voulais dire que s'il n'y a pas comme pour un contrat d'intérim, de coupures en tiers temps, un cdd ne devrait excéder 36 mois d'affilé.Cas de recours[modifier]Un contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que pour l'un des cas de recours limitativement énuméré par la loi[4]:
remplacement d'un salarié, accroissement temporaire d'activité, emploi à caractère saisonnier ou pour lequel, dans certains secteurs, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ce type d'emploi. Dans tous les cas, les contrats ne peuvent avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise[5].
Le contrat de travail peut également être conclu pour une durée déterminée dans le « cadre de la politique de l'emploi »[6]. Terme et durée[modifier]Le CDD est conclu pour une durée limitée ; à sa signature, une échéance est impérativement déterminée mais non nécessairement datée. Selon la loi, « le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme »[24],[25].
Si le salarié tombe malade au cours du contrat, le contrat n'est pas prolongé de la durée de la suspension[26]. Toutefois, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, lorsque le CDD comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut, au cours des période de suspension, refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie[27].
On distingue les contrats à terme précis (le contrat fixe une date de fin de contrat) de ceux à terme imprécis pour lesquels la réalisation du motif met fin à la relation contractuelle (par exemple le recrutement définitif d'une personne, ou le retour du titulaire en congé maladie ou maternité).
La durée maximale pour un CDD est limitée à 18 mois minimum et maximum 36 mois dans le cas général, en tenant compte d'un éventuel renouvellement[28] (9 mois lorsque c'est en attente d'une embauche définitive, l'exécution immédiate de travaux urgents ; 24 mois lorsque ce sont des contrats à l'étranger, le remplacement d'un poste devant disparaître, la commande exceptionnelle à l'exportation, un contrat d'apprentissage).
Mais, dans le cadre de contrats dont la date de fin n'est pas prédéterminée, la durée peut être plus longue. Il en est ainsi lorsque la personne embauchée en CDD remplace un salarié en congé parental. Dans ce cas (lorsqu'il ne comporte pas de terme précis), le contrat comporte une durée minimale.
La période d'essai, qui peut ne pas exister, est, en l'absence d'usage ou de disposition conventionnelle plus favorable, de 1 jour par semaine dans la limite de deux semaines lorsque le contrat est inférieur ou égal à 6 mois et un mois lorsque le contrat est supérieur à 6 mois[29].
Renouvellement : une fois et sous certaines conditions (contrats à terme précis, durée totale ne doit pas dépasser la durée légale, les conditions du renouvellement peuvent avoir été précisées dans le premier contrat et sont, en toutes hypothèses, nécessairement matérialisées par un avenant). vous pouvez voir ici que si votre poste en cdd est de pourvoir durablement une fonction existante au sein de l'entreprise, il devrait être requalifié en cdi, à vous de voir ce qui vous interresse le plus.
Votre cas est très complexe. Vous avez actuellement deux contrats, un CDD et un CDI pour deux emplois différents dans la même société. Il me semble curieux que votre CDD qui d'après ce que je lis, serait antérieur à 2007 et serait reconduit depuis cette date jusqu'à maintenant, soit 2011.Une aussi longue durée est déjà anormale. Votre employeur a le devoir de modifier votre CDD en CDI. Ensuite, votre CDI,qui lui d'après la lecture de vos dires, correspondrait à une activité différente du CDD. A ce jour,vous occupez deux emplois (puisque vous avez actuellement deux contrats pour deux nominations différentes). 1ère question : Quel est votre emploi sur votre fiche de salaire? Celui du CDD ou du CDI? 2ème question : Votre rémunération est-elle en rapport avec ces deux activités? 3ème question : Votre CDI parle-t-il de l'emploi que vous occupez avec votre CDD? 4ème question : Votre CDD est-il un emploi à temps partiel? Je vous conseille de vous retournez auprès de votre délégué du personnel (si vous en avez un). Sinon je vous conseille fortement d'aller vous renseigner auprès d'un syndicat (CGT,CFDT,FO etc.)Prenez vos bulletins (les 3 derniers)d'avant votre contrat en CDI, les 3 derniers bulletins de maintenant, vos deux contrats CDD et CDI. Bien souvent l'inspection du travail est incompétente pour ce genre de dossier. Par contre, Je trouve ahurissant que celle-ci ne semble pas étonnée d'un pareil cas! Bon courage.