vehicule de service

Forum Métiers de la direction
SG

Bonjour

Fonctionnaire territorial, mon employeur met à ma disposition un véhicule de service. J’utilise ce véhicule pour mes déplacements professionnels et domicile travail (12km par jour). J'ai interdiction formelle (note écrite) d'utiliser le véhicule pour des déplacements privés que ce soit le soir ou les week end. Je laisse le véhicule au sein de mon entreprise durant mes congés mais pas le week end. Mon employeur mentionne sur ma fiche de paye un avantage en nature de 38.11€ par mois.
En a il le droit eu égard au fait que je n'ai pas le droit d'utiliser ce véhicule a titre personnel?
En vous remerciant
Cordialement

L
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LD

Bonjour,

Soyons clair cette note est discriminatoire, si cela vous empêche de faire une course personnelle sur le trajet de retour à votre domicile.

En théorie, vous pourriez même transporter une personne" non professionnelle" dans ce véhicule, et si votre employeur n'a pas prévu une assurance qui couvre les risques routier pour des passagers non professionnel, il n'est pas totalement dans l’illégalité mais il n'est pas clair.

Par exemple, si vous être obligé d'aller chercher quelqu'un qui s'est tordu une cheville, sur le trajet par principe vous pouvez le faire, surtout si cela vous oblige à reprendre un véhicule personnel, vous rallonge le trajets et les risques routier ou si des horaires (fermeture école par exemple), vous empêche de récupérer cette personne.

D'un point de vue civique c'est défendable.

Ensuite il ne faut pas abuser et contourner ce principe légal.


ensuite pour l'avantage en nature, c'est juste un jeu d'écriture pour économiser des charges pour la collectivité.
Si cela vous dérange, posez la question si le véhicule que vous utiliser est un véhicule de service ou un véhicule de fonction.

Dans l'absolu si cela vous pose un problème, je vous invite à laisser ce véhicule professionnel dans l' enceinte de votre employeur et rentrer chez vous avec votre propre véhicule tout les jours, mais le fait d'une autorisation de rentrer chez vous avec ce véhicule doit faire parti d'un avenant à votre contrat ou de votre fiche de mission de fonctionnaire.

bien à vous.




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