Pénalités de retard sur factures payées avec retard

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JS

Bonjour,



Je me tourne vers les experts pour un petit coup de main. Je quitte une entreprise pour laquelle j'étais fournisseur. Je vous passe les raisons. Par contre ils étaient assez coutumier du paiement des factures en retard. Je souhaiterais réclamer les pénalité de retard de paiement qui me sont dues. A priori je ne devrais pas avoir à le faire mais en pratique peu d'entreprises intègrent automatiquement les pénalités de retard de paiement. Mais pour faire les choses correctement, j'aurais besoin de vos lumières. J'ai donc plusieurs questions :


- y-a-t-il un délai de prescription pour les relances (ma première facture date de mars 2017). Elles ont toutes été payées mais avec plus ou moins de retard


- comment identifier la date réelle de paiement s'il a été effectué par virement (je suppose que si le virement a été fait en date mais qu'il n'apparait sur le compte que 2 jours plus tard, il n'y a pas de retard de paiement) ?


- comment savoir si moi-même je cours un risque légal ? J'ai vu ceci :

Amendes prévues en cas de non respect de la LME


En cas de manquements de mentions obligatoires sur les factures : date de paiement, taux d'intérêt, indemnité forfaitaire, une amende de 75 000 euros est prévue par l'Article L 441-4. L'amende peut être portée à 50% des sommes facturées. L'Article L 441-5 précise que "les personnes morales responsables de l'infraction encourent une peine d'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus".

En cas de non-respect du délai maximum de paiement, l'amende peut "grimper" jusqu'à 2 000 000 euros.


Pour ma part les factures mentionnent ceci :

TVA non applicable, art. 293 B du CGI En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009).

Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).

Si j'avais su j'aurais choisi un taux fixe plus élevé entre 10% et 15%



- Comment calculer les pénalités en incluant l'indemnité forfaitaire minimum ? Il faut appliquer [(montant TTC ou HT x taux de pénalités)/365 ] x nombre de jours de retard

pour chaque facture payée en retard ?


-Enfin comment rédiger la demande ? Par mail ? Par recommandé avec AR ? Sachant qu'en plus je compte arrêter mon auto entreprise d'ici fin décembre.



Merci d'avance pour votre aide


L
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