demande de renseignement
bonsoir
je souhaiterai avoir un renseignement si cela est possible
actuellement ,je suis en CDD pour faire un travail minutieux dans une entreprise pour une durée de 6 mois qui arrive à terme le 26-11-2017
au bout de de 3 mois ,je me suis rendu compte que je n'était pas faite pour ce travail ,je ne suis pas doué dans la minutie et la précision et je n'aime pas travaillé la matière .j'ai fait part à ma chef d'atelier le souhait de ne pas continuer dans l'entreprise au terme de mon contrat car je me rendait compte que je n'était pas douée pour cela. Après cela ,elle m'a retiré de la production pour me mettre au contrôle , j'ai eu des retours au niveau qualités ,au bout de 4 mois elle m'a proposé un CDI malgré mon travail non satisfaisant j'ai trouvé cela bizarre , je lui ai dit que je restais toujours sur mes positions c'est à dire mon choix de partir au terme de mon contrat et de nouveau la semaine passé ,elle m'a proposé un CDI par écrit en sachant pertinemment que je voulais pas rester car je comptait les jours pour mon départ.
je lui ai demandé pourquoi elle me proposait des CDI alors que je ne faisait pas du très beau travail ,je trouvais cela bizarre , elle a essayé par deux fois lors de l'entretien de me faire signer le CDI , j'ai refusé de signer alors elle voulais que je marque refus de CDI pour que ma prime de précarité ne me soit pas due.
je n'ai pas voulu signer le document
l'entreprise a t'elle le droit de faire signer un tel document en sachant que je voulais vraiment pas rester dans l'entreprise depuis 3 mois auparavant .
dans l'espoir d'avoir une réponse à ce sujet ,
je vous remercie d'avance.
Heureusement que l'on ne peux pas vous obliger de signer un contrat quelle qu'il soit. ...à la fin de votre cdd la prime de précarité vous est dû
Bonjour flodor,
concernant votre interrogation sur la prime de précarité et votre refus de cdi il est important de noter que, certes si en droit aucune règle ne peut vous imposer de signer ou d'accepter de signer un contrat quel qu'il soit, il existe cependant une spécificité dans ce cas précis, s'agissant d'un contrat de travail. Le code du travail prévoit en effet, à l'article L.1243-10, que la prime de précarité (ou indemnité de fin de contrat) n'est pas due lorsque le salarié refuse la proposition de cdi faite par l'employeur pour un poste identique (à celui occupé en cdd) et avec un salaire équivalent. Votre employeur est dès lors en droit de vous demander d'acter votre refus à partir du moment où il vous a fait une offre précise de cdi. De plus, votre refus d'accepter le cdi proposé et votre volonté de partir de manière anticipée avant la fin de votre contrat peut s'assimiler à une rupture anticipée de votre part, qui est également un cas prévu par le code du travail pour ne pas vous faire bénéficier de la prime. Dans votre cas je crains fort que votre employeur soit en effet en droit de ne pas vous verser cette prime de fin de contrat. Néanmoins, je vous encourage à consulter votre convention collective ou accord d'entreprise éventuel. Il se pourrait qu'il y ait une disposition plus favorable que le code du travail en vous permettant de bénéficier de cette prime quel que soit le motif de rupture. (Ce genre de clause reste néanmoins assez rare dans les conventions collectives).
Cordialement.