CHARGES SOCIALES SUR INDEMNITÉS COMPLÉMENTAIRES DE PRÉVOYANCE MALADIE

Forum Métiers du juridique
MA

Bonjour,

J'étais salariée cadre dans une entreprise appliquant la CCN des organismes de formation (CCN 1516) pendant 5 ans et demi.

En arrêt maladie de longue durée, j'avais "droit" à 83% de mon salaire annuel brut IJSS brute limité à 100% du salaire annuel net -IJSS brute

(Pour information : Salaire Brut des 12 mois précédents l'arrêt = 60 572 € et Salaire net des 12 mois précédents l'arrêt =45 974€ )

La prévoyance a pris mon salaire net de référence des 12 derniers mois = 45 974 puis a déduit le montant brut des IJSS (43,12 x 365 j) que j'avais perçues. 45 974 € /365 - 43,12 € (IJSS brute ) = 82,84 € par jour

Elle n'a pas tenu compte de mon salaire brut 60 572 € de référence garanti à 83% - moins IJSS).

Mon employeur a ensuite déduit sur mon bulletin de paie l'ensemble des charges salariales sur un montant qui correspond à mon salaire net . Exemple mois à 30 jours

82,84 € x 30 = 2485,20€ moins 28% de charges salariales = 1789,34€

+ IJSS 43,12 € x 30 j =1296.60 € moins CSG/CRDS =1206.90 €

=2996.24 € au lieu de 3831 € (salaire net habituel).

Conclusion : je suis loin de percevoir mon salaire net.

Il aurait du à mon sens recalculer le montant des charges sociales en partant du net versé par la prévoyance en faisant un bulletin à l'envers et en tenant compte de la part soumise à charges (financement par l'employeur pour la tranche A) et non soumise pour la tranche B (cotisation salariale).

Qu'en pensez-vous ?

Depuis mon licenciement, je perçois 82,84 € /jour moins CSG/CRDS.

Merci beaucoup pour votre aide.

Cordialement

Anne Maud


L
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BA

Aux impôts.

EE

bonjour

 les indemnités de prévoyance sont en nette et l'entreprise cotise à tort pour les charges salariales et patronales 

les ij prévoyance sont en bas de bulletin

De ce fait c'est l'Urssaf et autres organismes qui sont gagnants dans l'histoire

Votre raisonnement me parait  ok

BA

Lorsque le montant des revenus de références est soumis à l'impot sur le revenu obligatoirement le revenu net est retenu pour une déclaration. 

Aussi lorsque vous avez des IJ calculés sur un revenu de référence moins une- part patronale prévoyance (et est ce à quoi vous devez retirer des charges) est donc à nouveau imposable et redevable de charges sociales.

En se basant sur un montant brut vous auriez gagné plus ou moins le même salaire sans avoir cotisé aux charges sociales. 

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