CHARGES SOCIALES SUR INDEMNITÉS COMPLÉMENTAIRES DE PRÉVOYANCE MALADIE

Forum Métiers de la paie
MA
le 18 novembre 2017 à 20:04
maud anne
3 sur le forum
a posé cette question

Bonjour,

J'étais salariée cadre dans une entreprise appliquant la CCN des organismes de formation (CCN 1516) pendant 5 ans et demi.

En arrêt maladie de longue durée, j'avais "droit" à 83% de mon salaire annuel brut IJSS brute limité à 100% du salaire annuel net -IJSS brute

(Pour information : Salaire Brut des 12 mois précédents l'arrêt = 60 572 € et Salaire net des 12 mois précédents l'arrêt =45 974€ )

La prévoyance a pris mon salaire net de référence des 12 derniers mois = 45 974 puis a déduit le montant brut des IJSS (43,12 x 365 j) que j'avais perçues. 45 974 € /365 -  43,12 € (IJSS brute ) = 82,84 € par jour

Elle n'a pas tenu compte de mon salaire brut 60 572 € de référence garanti à 83% - moins IJSS).

Mon employeur a ensuite déduit sur mon bulletin de paie l'ensemble des charges salariales sur un montant qui correspond à mon salaire net . Exemple mois à 30 jours 

82,84 € x 30 = 2485,20€ moins 28% de charges salariales = 1789,34€ 

+ IJSS 43,12 € x 30 j =1296.60 € moins CSG/CRDS =1206.90 € 

=2996.24 € au lieu de 3831 € (salaire net habituel).

Conclusion : je suis loin de percevoir mon salaire net. 

Il aurait du à mon sens recalculer le montant des charges sociales en partant du net versé par la prévoyance en faisant un bulletin à l'envers et en tenant compte de la part soumise à charges (financement par l'employeur pour la tranche A) et non soumise pour la tranche B (cotisation salariale). 

Qu'en pensez-vous ?

Depuis mon licenciement, je perçois 82,84 € /jour  moins CSG/CRDS.

Merci beaucoup pour votre aide.

Cordialement

Anne Maud 

L
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J
le 12 mars 2018 à 18:46
Jean-Louis
1 sur le forum
a répondu

Bonjour Anne Maud,                                                               12/3/2018


Je lis votre message ce soir, donc sans doute en retard.

Pour ce que j'en sais, les indemnités journalières complémentaires sont calculées d'abord sur le salaire brut. Après calculs sur la fiche de paie, si le salaire net qui en ressort est supérieur au salaire net antérieur, l'employeur peut procéder à une "re-brutalisation", c'est à dire re- calculer un nouveau salaire brut qui permettra de définir un salaire net qui ne sera pas supérieur au salaire net moyen des 12 mois qui précédent votre arrêt de travail.

Cette limitation au salaire net doit être explicitement définie dans le dispositif (décision unilatérale ou accord d'entreprise ou convention collective de branche). Dans le cas ou cette définition n'existe pas, vous pouvez percevoir un salaire supérieur, en étant en arrêt de travail, qu'en travaillant (ce qui n'est pas très logique, convenons-en !).

En général, les IJ complémentaires à la sécurité sociale, cofinancées par l'employeur et le salarié, sont soumises à charges sociales au prorata de la participation de l'employeur au paiement de la cotisation afférente aux IJ complémentaires.

Exemple : votre employeur prend en charge 60% de la cotisation de prévoyance complémentaire :

Les IJ de l'assureur perçues par l'entreprise (le contrat est souscrit par l'employeur)  et reversées sur votre salaire seront soumises pour 60% de leur montant aux charges sociales patronales et salariales.

40%. de ce montant doit être exonéré de charges sociales (sauf CSG CRDS), puisqu'il est financé par une cotisation prélevée sur votre salaire brut.

Pour ce qui concerne la fiscalité, les cotisations étant déductibles pour l'employeur et vous-même, les IJ complémentaires sont imposables à l'impôt sur le revenu.

Ai-je répondu à votre attente ?

Je vous souhaite une agréable journée. 

Jean-Louis

PS : Je suis un professionnel des assurances collectives dans une grande compagnie d'assurances.


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