Indemnités de transport
Bonjour
J'ai quitté mon emploi avec une rupture conventionnelle en octobre 2017, en vérifiant mes fiches de paie je me suis rendue compte que les indemnités de transport ne m étaient plus payées depuis avril 2016. Nos fiches de payes étaient remises très tardivement je ne m en suis pas aperçue avant. Ma question puis je contester et réclamer les sommes dues?
D'avance merci.
Cordialement.
Chère Fatima, il vous est en effet possible de contester une rupture conventionnelle devant le conseil des prud'hommes, dans un délai de 12 mois à compter de la fin de votre contrat. Cependant, le recours doit porter sur une contestation précise démontrant la lésion subie par le salarié. Dans votre cas, d'après les éléments indiqués, il serait envisageable de former un recours en réclamation des sommes qui vous sont dues au titre de votre contrat de travail. Le mieux est de tenter de récupérer à l'amiable ces sommes auprès de votre employeur (qui a pu tout simplement se tromper). En cas de refus, si vous êtes certaine que ces sommes vous sont bien dues (au titre de votre contrat de travail) vous pouvez saisir la juridiction prud'homale en réclamation de vos créances salariales, éventuellement basé sur l'erreur (commise dans l'évaluation des indemnités) ou du dol (fait volontaire commis par votre employeur pour vous induire en erreur : par exemple tiré du fait qu'il vous envoi vos fiches de salaires dans des délais très tardifs).