MISE A PIED CONSERVATOIRE ET LICENCIEMENT

Forum Métiers de la comptabilité
CD
le 14 novembre 2017 à 10:05
chantal DUVEAU
3 sur le forum
a posé cette question

Bonjour

Je souhaiterai savoir si dans un courrier AR  convocation à un entretien préalable au licenciement (et cela après avoir été convoqué à une rupture conventionnelle unilatérale, ou j'ai fais part de mon refus mais d'un dialogue entre 2 personnes) on peut me notifier aussi , une mis à pieds conservatoire immédiate pour faute grave

(courrier du 27/10 entretien préalable le 8 novembre, mise a pieds immédiate le 27/10) - entretien rupture conventionnelle unilatérale le 26/10)

 Cela est-il fait dans les règles ?

Merci à vous

Cdt

L
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BD
le 15 novembre 2017 à 16:06
Benjamin DUBOIS
5 sur le forum
a répondu

Chère Chantal, la mise à pied conservatoire (et non disciplinaire) peut et doit en effet être prise concomitamment à la procédure de licenciement pour faute. Cependant, j'ai noté dans votre question une problématique soulevée à propos d'une rupture conventionnelle. Sachez que la rupture conventionnelle doit, comme son nom l'indique, être acceptée par les deux parties et être validée ensuite par l'inspection du travail, il ne peut donc en aucun cas s'agir d'une rupture unilatérale. Si votre employeur vous à d'abord fait une proposition de rupture "amiable" avant de procéder au licenciement, c'est certainement qu'il n'est pas sur de son bon droit, et préfère se séparer de vous sans risquer un procès qui pourrait le condamner. Sachez néanmoins que depuis la réforme du code du travail par les Ordonnances Macron, vous ne pourrez obtenir une indemnisation raisonnable qui si vous avez beaucoup d'ancienneté.

EE
le 15 novembre 2017 à 21:35
EM EM
312 sur le forum
a répondu

Bonsoir, l'indemnité de licenciement avec les ordonnances est plafonné en effet mais si j'ai bien compris il reste toujours la possibilité de demander des dommages et intérêts et ceux là ne sont pas plafonnés. Il faut par contre bien monter le dossier et conserver tous les éléments

Bon courage

CD
le 16 novembre 2017 à 08:27
chantal DUVEAU
3 sur le forum
a répondu

Bonjour


Merci à vous pour ces éléments

Cordialement

CD
le 16 novembre 2017 à 08:29
chantal DUVEAU
3 sur le forum
a répondu

Bonjour,


Merci à vous je vais faire le nécessaire afin d'avoir un dossier bien préparé car, je pense aller plus loin effectivement.

Cordialement

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