LA MALADIE PROFESSIONNELLE, LES CONGES PAYES, LA PRIME D'ANCIENNETE : COMMENT CELA SE PASSE ?

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Je viens d'être reconnue en maladie professionnelle pour dépression réactionnelle pour souffrance mentale au travail consolidée au 1er février 2011 avec rétroactivité au 24 février 2010 (date de dépôt de mon dossier de reconnaissance). Je suis en arrêt maladie depuis bientôt 19 mois. Je vais bientôt avoir RDV avec la médecine du travail pour savoir si je vais être mise en inaptitude ou pas tout en sachant que je suis incapable de retourner travailler d'autant que je subis du harcèlement moral de la part de mon directeur. Je suis sous la convention collective de l'animation.

J'ai plusieurs questions :

  • en date du 1er janvier 2011, j'aurais dû avoir 4 pts d'ancienneté supplémentaires. En arrêt maladie je ne pouvais pas les acquérir car ce n'était pas du travail effectif, mais maintenant que je suis reconnue en maladie professionnelle, y ai-je le droit ?
  • pour mes congés payés le compteur était stoppé depuis que je suis en arrêt maladie (ce qui est normal), tjrs pareil du fait de ma reconnaissance est-ce que mon employeur ne doit pas me redonner mes congés à partir de la date du 24/02/2010 ? J'ai lu quelque chose comme cela que le fait d'être en maladie professionnelle ce n'était pas comme de la maladie simple.

Je pense que je vais surement avoir un licenciement et j'ai besoin de toutes ces infos afin de pouvoir préparer une simulation de solde de tout compte et je ne voudrais pas me tromper.

Je vous remercie par avance pour vos réponses

L
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C

vous avez tout à fait raison, contrairement à la maladie simple, la reconnaissance en maladie professionnelle ouvre droit à l'acquisition de jours de cp comme si le salarié avait travaillé, c'est de jurisprudence constante au même titre que l'accident de travail, ne pas perdre de vue que les congés non pris en cas de maladie, maladie professionnelle ou accident du travail, ne sont pas perdus non plus, ils restent acquis au salarié, il sagit là d'une directive européenne intégrée au droit français et qui trouve son application par plusieurs arrêts de la cour de cassation au motif, que le bénéfice des cp ne peut être perdu, celà constiturait une discrimination indirecte fondée sur l'état de santé du salarié. il est évident qu'un tribunal staturait de la même façon sur l'acquisition des points d'ancienneté, je chercherais si un texte de loi ou de jurisprudence existe sur ce point et reviendrais sur votre post ici.

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