RUPTURE CONVENTIONNELLE DE CONTRAT
Mon employeur me propose une rupture conventionnelle de contrat, quelles sont les indemnités auxquelles je peux prétendre, je suis actuellement en arrêt maladie (depuis 1 mois) j'ai 59 ans et je ne peux prétendre à la retraite qu'en septembre 2012
Bonjour, Le montant des indemnités de rupture conventionnelle sont les mêmes que ceux d'un licenciement. Votre ancienneté et votre salaire sont les deux éléments servant à ce calcul. L'employeur a le droit de mettre un salarié à la retraite à partir de .... 70 ans. Entre 65 et 70 une procédure doit être respectée et avant 65 ans, c'est interdit.
Cordialement. Slim
Attention votre employeur n'a pas le droit de vous licencié pendant votre arrêt maladie mêmeavec une rupture conventionnel à l'amiable ducontrat de travail Vous avez tout à perdre et lui est en tort...
Votre indemnités sera AU MOINS égale a l'indemnité que vous percevriez pour un licenciement. Dans votre cas, ce n'est pas un licenciement a proprement parlé mais une rupture d'un commun accord et très encadrée, qui implique une véritable négociation entre vous et votre employeur ( ses motifs, date d 'effet, montant complémentaire qu'il vous versera a l indemnité conventionnelle de licenciement, etc..). Elle doit faire l'objet de l'agrément de la DDTE, qui en vérifie sa régularité (une garantie pour vous), et ce n'est qu'au lendemain de son accord que la rupture pourra prendre effet. Vous disposerez alors de 15 jours pour revenir sur votre accors. Et ensuite, si elle est effectivement réalisée, vous avez droit aux indemnités Assédic. Mon explication est synthétique mais vous pouvez vous adresser à l'inspection du travail, pour obtenir l'explication sur la démarche complète concernant ce genre de rupture.
Vous avez les mêmes droits en indemnités que pour un licenciment classique et vous avez drot au indemnités de chomage aussi sauf que pendant un arrêt maladie votre employeur n'a pas le droit de vous faire une rupture du contrat conventionnel attention vous avez des droits adressez vous à l'inspection du travail ou à la CGT ils sont là pour vous aider.