LICENCIEMENT INAPTITUDE PROFESSIONNELLE

J ai été licenciée en inaptitude professionnelle en Septembre 2017

Je suis en arrêt maladie depuis le 01/2017

J ai fait ma demande de maladie professionnelle  en 06/2017 qui n est à ce jour pas encore reconnue .

J ai deux reçus solde tout compte car il m' avait au départ donné la prime de licenciement en inaptitude maladie non professionnelle . Ils ont donc rectifié et m' ont donné un complément .

Voici mes questions :

1- Je n 'ai pas cumulé de congés payés pendant ma maladie . Puis-je leur demander le manque comme ils m'ont licencié en maladie professionnelle ou alors je n ai effectivement pas droit aux congés payés comme ma maladie n' est pas reconnue mais déclarée depuis juin .

2- Ai-je droit aussi à des congés payés sur mes deux mois de préavis payés mais non réalisés ? 

3- ils m ont au départ donné mon solde tout compte en inaptitude  maladie non professionnelle  3082 euros puis ils ont rectifié en maladie professionnelle et m ont donné mes deux mois de préavis et une nouvelle prime de licenciement de 1857 euros mais normalement j aurais dû avoir le double de la prime de licenciement comme j ai été licenciée en inaptitude maladie professionnelle sauf erreur de ma part . Pourquoi n 'ont ils pas doublé la première prime de 3082. euros ? Ils m'ont donné 1857 euros la deuxième fois . Avais-je droit à 6164 euros au total ou pas ?   

4- J' ai eu un maintien de salaire au début de ma maladie comme toute maladie normale puis au bout de 90 jours ma prévoyance . Mais vu que c' est une maladie professionnelle n 'avais- je pas droit à complément de salaire plus élevé ou/et alors plus longtemps ? Si oui puis -je demander la différence rétroactive mais depuis janvier date de mon arrêt de travail ou depuis juin date de déclaration de ma maladie professionnelle ? 

Je vous remercie 

Cdlt

 Bonjour, 

Tant votre maladie professionnelle n'est pas reconnue,, votre employeur n'a pas lieu de faire  un complément à votre solde de  tout compte . 

Il l ´a fait et cela est surprenant ...car si votre  maladie professionnelle n'est pas reconnue, il fera un bulletin pour régulariser et vous réclamera le trop versé.

En cas de reconnaissance en maladie professionnelle :

1. L'indemnité de licenciement est effectivement doublée 

2. vous aurez droit aux indemnités de congés payés durant la période où vous étiez en maladie.

3. Le taux des ijss sera recalcule par la cpam, si vous avez été subrogé et maintenu à 100% des le premier jour d'arrêt , cela n aura  pas de conséquence .

Mais si une de ces conditions n'est pas remplie, il y aura des régularisations au titre du maintien de salaire et de la prévoyance .

Cordialement.

Merci. J ai été effectivement licenciée en maladie professionnelle et je pense que si il m a licencié ainsi il est presque certain qu' elle sera reconnue et moi aussi vu mon travail et ma maladie .  Mais attendons le verdict. Toutefois vu qu' il a tout fait en maladie professionnelle pourquoi n a t il pas doublé la prime alors ? Pour le reste j attends la réponse de la CPAM pour ma maladie mais ai-je un délai pour réclamer le reste " congés payés et maintien de salaire plus avantageux " merci 

Merci. J ai été effectivement licenciée en maladie professionnelle et je pense que si il m a licencié ainsi il est presque certain qu' elle sera reconnue et moi aussi vu mon travail et ma maladie . Mais attendons le verdict. Toutefois vu qu' il a tout fait en maladie professionnelle pourquoi n a t il pas doublé la prime alors ? Pour le reste j attends la réponse de la CPAM pour ma maladie mais ai-je un délai pour réclamer le reste " congés payés et maintien de salaire plus avantageux " et ce sera  rétroactif depuis le début de ma maladie ou à la déclaration de maladie professionnelle ?  merci