contribution patronale sur indemnité de mise à la retraite

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La contribution patronale sur indemnité de mise à la retraite au profit de la CNAV, s'applique t-elle en cas de mise à la retraite par l'employeur d'un salarié de plus de 70 an.

L'article L 137-12 du code de la Sécurité Sociale est muet sur ce point.

L
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