contribution patronale sur indemnité de mise à la retraite
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Pierrot 1946
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a posé cette question
La contribution patronale sur indemnité de mise à la retraite au profit de la CNAV, s'applique t-elle en cas de mise à la retraite par l'employeur d'un salarié de plus de 70 an.
L'article L 137-12 du code de la Sécurité Sociale est muet sur ce point.
