reembauche apres rupture conventionnelle par le meme patron

Forum
CL

combien de rupture conventionnelle un chef d'entreprise a t il le droit de faire en l'espace d'une année?

apres une rupture conventionnelle le chef d'entreprise peut il avoir le droit de réembaucher son ancien salarie sous un autre statut?

exemple AVANT: TECHNICIEN

APRES: TRAVAILLEUR INDEPENDANT OU AGENT COMMERCIAL?

Si non, quel  risque l'employeur en court il ?


L
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JN

Bonjour,

voici ce que j'ai pu trouver sur les quotas:

Sur le plan légal, il existe des limites à la rupture conventionnelle :

"Une homologation sera donc refusée si les seuils suivants sont dépassés : - 10 demandes sur une même période de 30 jours. - Au moins une demande sur une période de 3 mois faisant suite à 10 demandes échelonnées sur la même période de 3 mois immédiatement antérieure. - Une demande au cours des 3 premiers mois de l'année faisant suite à plus de 18 demandes au cours de l'année civile précédente."

Le mieux serait d'appeler la DIRRECTE qui est tout de même la mieux placée pour répondre à vos questions.

Cordialement

EE

Bonjour

Travailler avec un ancien salarié qui devient travailleur indépendant peut être risqué vis à vis de l'Urssaf.

Quelle forme juridique aura l'ancien salarié : auto entrepreneur ? risque réel que l'Urssaf requalifie l'autoentrepreneur en salariat

Sociétés type SARL EURL SAS normalement cela ne pose pas de soucis 

Le plus important être capable de démontrer l'autonomie de l'indépendant en particulier dans la fixation de ses devis et ne pas avoir de lien de subordination - par exemple pouvoir organiser son planning

CL

Merci pour cette reponse


Dans le cas present je deviens agent commercial

Donc aucun lien de subordination

Je gere seule mon travail

Bonne journée 


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