Mise a pied conservatoire

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FL
a posé cette question

Bonjour,

Je désirerais savoir, quel est le délai a respecter entre la faute et la notification de mise a pied.

Pour mon cas, la faute a été faite le 11/08/2017 et mon employeur m'a viré sur le champ le 24/08/2017.

Merci a tous pour votre aide

YR
a répondu

L'employeur dispose de 2 mois à partir de la connaissance de la faute pour la sanctionner.

Le règlement intérieur de votre entreprise (obligatoire si + de 20 salariés) fixe normalement les règles disciplinaires.

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