Contestation attestation dassedic

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Bonjour a tous

Je me permets de vous solliciter car jai un soucis avec mon ancien employeur. Jai travailler pour cet employeur depuis janvier en cdd de 1 mois renouvelable chaque mois jetais sur un remplacement de nuit et on m avait dit que jetais sur un long arret maladie. Mon cdd prenant fin fin avril on me propose une prolongation de contrat mais cette fois ci de jour. J'explique a ma cadre que ca ne sera pas possible pour moi étant donné quon m as dit des le debut de mon remplacement que je resterais de nuit du coup je me suis arranger avec ma famille pour la garde de ma.fille je navais pas de nourrice sous la main dans l'immédiat. Ma cadre me répond ok votre contrat ne pourras pas etre renouveler. Mon contrat etait jusqu'au 30 avril jai travailler jusqu au 30 avril et pn ne ma pas proposer de contrat ecrit pour ma prolongation de contrat. Seulement lorsque je recois mon attestation d assedic le motif de rupture de contrat est rupture anticipee dun contrat a duree determinee a linitiative du salarié. Ce qui ne me donne pas le droir a lallocation chomage. Mon employeur est il en droit de mettre ce motif etant donner que mon contrat sest terminer et que jai seulement refuser un poste de jour sans avoir signer le prochain contrat ? Cordialement 

L
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PL

Bonjour,

Il semble qu'il y ait une erreur sur le motif de recours du CDD initial : sil s'agit d'un remplacement de salarié malade le terme du CDD est le retour de ce salarié sur son poste de travail, sans quil y ait nécessité de reconduire le contrat de travail initial.

Le CDD ne peut être reconduit plus dune fois, à défaut, il peut être requalifié en CDI (sa rupture entraînant dans ce cas les indemnités classiques d'un licenciement, indemnité légale, préavis).

Vous auriez tout intérêt à réclamer une attestation Pole emploi rectificative en négociant le motif de la rupture du contrat de travail, ou au conseil de prudhommes, en prenant soin de saisir le bureau de conciliation et d'orientation, le référé est incompétent pour se déterminer sur le motif de la rupture du contrat de travail.

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée est celle qui intervient avant le terme initialement fixé lorsqu'il s'agit dun contrat conclu de date à date avant la fin de la période minimale ou avant la réalisation de son objet hors période minimale lorsqu'il s'agit dun contrat à terme incertain. Circulaire direction des relations de travail 30 octobre 1990.

Si vous avez été recrutés dans le cadre d'n contrat de travail à durée déterminée pour le remplacement dune personne malade, il y a rupture anticipée du CDD si au 30 avril, la personne remplacée na pas réintégré son poste de travail.

Affaire à suivre.

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