Annualisation des congés payés
Bonjour,
Je viens de démission de mon emploi et je pense avoir encore 18 jours de CP à faire valoir.
En 2014 nous sommes passés à l'annualisation du temps de travail ainsi que des CP. Au 31/12/2013 il me restait 17.5 jours acquis non pris. Ils n'ont pas été payé, ni pris ni déduit des heures annuelles. Je n'avais pas compris l'annualisation des CP, donc j'ai continué à compter mes CP comme avant du 1/06 au 31/05.
Je finis le 10/06 et la responsable des RH ne me comptent que 12,5 jours de CP avec 12 jours pris donc 0.5 jour à payer (les CP de 2017).
Mon bulletin de salaire en revanche est resté sur l'ancien modèle, il me restera bien 18 jours à mon départ.
Quels sont mes droits?
Cordialement
Bonjour,
dans votre situation, les congés payés de l'année 2013 ne sont plus de par l'employeur content tenu des nouvelles règles de prescription en matière de salaires (3 ans). Il s'agit de l'article L. 3245-1 du code du travail.
Il a été jugé que le point de départ de la prescription en matière d'indemnités de congés payés doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris. Cass. Soc 14 novembre 2013.
Ceci a pour conséquence de nuancer l'application de la prescription triennale en matière de congés payés et de considérer que vous pourriez demander les congés payés concernant l'année 2013 en argumentant que ceux-ci sont dus jusqu'au 31 octobre 2014 non prescrit (expiration de la période légale de prise de congés payés pour l'année 2013).
A suivre.