Licenciement d'un salarié article 36 de la ccn métallurgie

Forum
JL

Bonsoir,

Je dépend de la convention collective de la Métallurgie et assimilé cadre (article 36). Je suis licencié pour motif économique depuis le 05/04/2017.

Le calcul des indemnités de licenciement sont-elles calculées selon la Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Merci de votre retour

Cordialement

 

L
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PL

Bonjour,

Avant toute chose, 2 points à vérifier :

1/ votre convention collective est celle de la métallurgie ingénieur et cadre IDCC n°650 du 13 mars 1972. 

2/ sur le bulletin de salaire, il y a t-il des cotisation AGIRC ? A cette condition vous êtes cadre

Comment est libellé la notion de cadre assimilé ? votre niveau et le nombre de points ?


C'est l'article 29 qui détermine l'indemnité de licenciement : Il est alloué à l'ingénieur ou cadre (la notion de cadre assimilé n'existe pas), licencié sans avoircommis une faute grave, une indemnité de licenciement distincte du préavis. Le taux de cette indemnité de licenciement est fixé comme suit, en fonction de la durée de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise : pour la tranche de 1 à 7 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté ; pour la tranche au-delà de 7 ans : 3/5 de mois par année d'ancienneté.


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