En invalidité depuis 2011 je suis toujours dans l'entreprise

Forum
D
le 13 mai 2017 à 10:36
dolli
27 sur le forum
a posé cette question

Je suis en invalidité 2 eme catégorie depuis Février 2011, et je n'ai pas été licencié.

En effet lorsque mon DRH m'a appelé pour fixer un rdv à la médecine du travail, je leur ai demandé d'attendre que la prévoyance entreprise soit mise en place.


Depuis, je bénéficie de celle-ci ainsi que de la mutuelle société beaucoup plus intéressante qu'une mutuelle privée.


Cependant je ne souhaite pas aller jusqu'à la retraite ( 01/02/2021) afin de pouvoir bénéficier de mon indemnité de licenciement.


Je n'ai plus aucun contact avec l'entreprise, sauf un bulletin de salaire à 0 ,que l'on m'envoie tous les mois afin que je paye ma part de mutuelle.


Q ue dois faire?

L
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D
le 13 mai 2017 à 10:36
dolli
27 sur le forum
a répondu

Je suis en invalidité 2 eme catégorie depuis Février 2011, et je n'ai pas été licencié.

En effet lorsque mon DRH m'a appelé pour fixer un rdv à la médecine du travail, je leur ai demandé d'attendre que la prévoyance entreprise soit mise en place.


Depuis, je bénéficie de celle-ci ainsi que de la mutuelle société beaucoup plus intéressante qu'une mutuelle privée.


Cependant je ne souhaite pas aller jusqu'à la retraite ( 01/02/2021) afin de pouvoir bénéficier de mon indemnité de licenciement.


Je n'ai plus aucun contact avec l'entreprise, sauf un bulletin de salaire à 0 ,que l'on m'envoie tous les mois afin que je paye ma part de mutuelle.


Q ue dois faire?


PL
le 14 mai 2017 à 22:21
pascal le coeur
120 sur le forum
a répondu

Bonjour,

normalement l'employeur doit organiser une visite médicale dès sa connaissance de l'état d'invalidité et licencier pour inaptitude car linvalidité 2ème catégorie vous empêche de travailler (article L341-4 2° du code de la  sécurité sociale : "invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque".

La prévoyance doit en principe vous verser une rente mais attention si l'arrêt de travail est antérieur à la souscription, l'assureur n'a pas obligation d'intervenir (le  risque n'est plus aléatoire).

Vous évoquez attendre que la prévoyance soit mise en place, mais en fonction de la convention collective (la quelle ?) l'employeur n'était-il pas assujetti déjà en 2011.

adresser un LRAR pour demander à l'employeur d'organiser la visite médicale et vous subisse un préjudice car normalement vous n'avez plus d'indemnisation maladie (sauf accident). Si vous avez subi un préjudice du fait d'un défaut de l'employeur et encore plus du fait que la rente n'est pas déterminée, c'est l'employeur qui est pleinement responsable.
Je vous conseille de prendre contact avec un avocat.
PS; tenez moi informé de votre dossier merci. Ce sons des questions qui mintéressent.

AB
le 15 mai 2017 à 19:23
Ariane Bonnet
2 sur le forum
a répondu

@Dolli, vous pouvez exiger lorganisation dune visite médicale. Par contre, cela va induire à un licenciement sans aucune certitude dobtenir une rente de la part de la prévoyance entreprise. Dans tout les cas, vous pouvez demander la pension d'invalidité catégorie 2 (soit 1 634,50 /mois aux maximum).

Vous allez aussi perdre la mutuelle dentreprise. Donc, vous pouvez faire des devis sur  Mutuelle-pas-cher.fr  pour trouver une mutuelle privée à petit prix.

Dommage, vous nindiquez pas la convention collective de votre entreprise qui permet de savoir si oui ou non vous avez droit à la prévoyance dentreprise.

D
le 16 mai 2017 à 05:48
dolli
27 sur le forum
a répondu

Bonjour


Je beneficie déjà depuis 2011 de la prévoyance entreprise. Non seulement et de la pension d'invalidité de la cpam; 

J'attendais seulement que mon employeur prenne l'initiative d'oraniser la visite médicale car du coup je continue de bénéficier  de la mutuelle entreprise.

Mais maintenant j'aimerai qu'il me licencie pour pouvoir bénéficier de ma prime de licenciement plus intéressante qu'une indemnité de départ à la retraite si j'attend.

Mon employeur est il obligé dorganiser cette visite? il s'agit de la convention textile 3106

D
le 17 mai 2017 à 18:31
dolli
27 sur le forum
a répondu

Bonjour


Je beneficie depuis 2011 de la prévoyance entreprise et de ma pension d'invalidité de la cpam.


J'attendais que mon employeur prenne l'initiative de d'organiser la visite médicale car du coup je continue de bénéficier de ma mutuelle entreprise.


Mais maintenant j'aimerai être licencié pour pouvoir bénéficier de ma prime de licenciement plus intéressante qu'une indemnité de départ à la retraite si jattends.Il s'agit de la convention textile 3106


Mon employeur est il obligé de répondre et dorganiser cette visite?

L
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D
le 17 mai 2017 à 18:32
dolli
27 sur le forum
a répondu

Bonjour


Je beneficie depuis 2011 de la prévoyance entreprise et de ma pension d'invalidité de la cpam.


J'attendais que mon employeur prenne l'initiative de d'organiser la visite médicale car du coup je continue de bénéficier de ma mutuelle entreprise.


Mais maintenant j'aimerai être licencié pour pouvoir bénéficier de ma prime de licenciement plus intéressante qu'une indemnité de départ à la retraite si jattends.Il s'agit de la convention textile 3106


Mon employeur est il obligé de répondre et dorganiser cette visite?


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