Convention de reclassement et obligations de l'employeur.

Forum
FM
le 11 mai 2017 à 13:55
Frédéric Martin
1 sur le forum
a posé cette question

Bonjour.

Suite à une mise en inaptitude pour raison médicale par la médecine du travail m'interdisant la conduite automobile et m'interdisant l'exercice de mon actuelle profession, mon employeur actuel, grand groupe d'assurances et de services financiers, après avoir soi-disant épuisé toutes les propositions de reclassement, envisage de procéder à une rupture de mon actuel contrat de travail puisque les propositions de reclassement, selon les propos d'une lettre reçue ce jour, ont été toutes utilisées, et ce malgré l'inadéquation de mon expérience au regard des propositions.

Pouvez vous m'apporter une réponse globale, tant d'un point de vue juridique qu'en matière prudhommale dans l'hypothèse où je serai contraint de les attaquer pour insuffisance de propositions ???

Très cordialement.

Frédéric Martin.

Email : fredericmartin@sfr.fr

L
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PL
le 14 mai 2017 à 22:36
pascal le coeur
120 sur le forum
a répondu

Bonjour,
si votre médecin du travail vous déclare inapte à votre profession, le motif est valable et difficile à contester puisque l'employeur peut se contenter de limiter son reclassement au périmètre de la décision du médecin de travail.
mais l'employeur a l'obligation de rechercher un reclassement, y compris par permutation de poste.

D'autre part, l'employeur n'a pas l'obligation de vous former pour vous adapter à un  poste disponible.


Pour évaluer l'intérêt d'un action prud'homale, consulter la permanence des avocats à votre conseil de prud'hommes ou entourez vous de conseils (avocat, permanence syndicale).

Bonne chance.

 

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