que faire si les delegue du personel ne reponde pas a mes questions egalement linspection du travail aqui doi je madresser.

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S

que faire si les delegue du personel ne reponde pas a mes questions egalement linspection du travail a qui doi je madresser. egalement quand vous avez des problemes de discrimination et maltraitance dun salarie qui est de nos jours handicape quelle instance doi- je saisir a qui dois je madresser. surtous quand les delegues sont copain avec tous ce monde cite dessus. au prudhomme ou au tribunal de grande instance? merci pour votre reponse.

L
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C

en premier lieu, gardez une trace écrite de tout ce qu'on vous fait subir en notant quotidienement les remarques, brimades etc.. en second lieu pour la discrimination vous pouvez saisir la halde, je vous redonnerai ses coordonnées en cours de journée, pour ce qui est de l'inspection du travail vous pouvez la saisir par lettre recommandée avec accusé de réception et si elle ne vous répond pas, vous pouvez retirer un dossier de saisine en référé du conseil de prud'homme mais préparez bien votre ossier avec toutes le preuves possible, témoignages, preuves sur la discrimination, celà ne sera pas facile, mais soyez fort, n'hésitez pas à faire une demande écrite aux délégués et à les impliquer s'ils ne répondent pas à vos questions, je vais regarder quelles sanctions encourent de représentants qui se rendent complices de la direction dans des cas comme le votre.je vous tiens au courant, vous n'êtes pas seul, vous vez bien fait de vous inscrire ici, vous verrez, les gens peuvent être solidaires, courage et à très bientôt.chègue

MC
  Réponses judicieuses...Attention, la H.A.L.D.E. ( Haute Autorité de référence) est en passe d'être regroupée avec d'autres institutions pour être transformée en " Défenseur du Droit "...Voyez aussi si un syndicat ne peut pas vous accompagner dans ces démarches...C'est aussi de leur ressort et de leur compétence...Tenez moi informé de la suite...Cordialement...
S

bonjour vous deviez deposer la suite a ma question sur le site merci jattent avec impatience depuis plusieurs jours merci bonne journee

C

bonsoir, effectivement je ne suis pas revenu vers vous, mais c'est simplement parceque je n'ai pas la réponse, il semblerait que le législateur n'a pas prévu le cas ou les délégués ne rempliraient pas leur rôle, j'en suis choqué, étant moi-même DP et ne concevant cette fonction qu'avec une idée de probité et d'efficacité, je vous rapelle de consulter ce que je vous avais mis plus haut et je continue à chercher si on peut faire quelque chose, dans votre entreprise s'il y a des délégués, certainement y a t'il aussi un délégué syndical, c'est lui qui présente la liste lors des éléctions, et peut-être n'est il pas complices de ces agissements, essayez de vous renseigner et saisissez le en nommant les gens qui ne vous ont pas aidés, expliquez lui ou rappelez lui que les élus ont des devoirs.pour ce qui est de l'inspection du travail, si elle n'intervient pas ne serait-ce que pour vous conseiller, ilo ne vous restera d'autre choix, que de saisir le conseil des prud'hommes, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatore, mais tout de même fortement conseillée. je fais mon possible pour aider ici, mais comprenez bien que je ne suis pas juriste et que je ne suis pas assez près de votre entreprise, vous pourriez tenter aussi de consulter auprès de la maison des syndicats de votre ville ou de la bourse du travail des conseillers syndicaux qui pourraient vous aider.je reviendrais vers vous dès que j'ai du nouveau et je fais un appel aux bonnes volontés qui pourraient vous conseiller ici, courage mais patience, même si je conçois que dans votre cas il y aie urgence, enfin dans votre société y a t'il un chsct, car en premier lieu c'est ce comité que vous devriez saisir.mettez votre réponse je reviendrais voir ici demain soir.

C

exemple de lettre pour saisir la halde 1. Objet de la requête :

Madame, Monsieur,

En vertu de l’article 4 de la loi du 30 décembre 2004, portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, je souhaite saisir directement la HALDE par le présent courrier, afin de porter à sa connaissance l’existence une discrimination fondée sur l’état de santé, dont j’ai été témoin ou dont je m’estime victime.

  1. Identification du plaignant :

Nom et prénom :………………………..

Adresse, code postal, ville :……………………………………………………………………..

Date de naissance :………………………

Nationalité :……………………………...

Téléphone personnel et/ou professionnel :………………………………

Courriel :………………………………...

  1. Identification du ou des auteurs de la discrimination :

Nom et prénom (s’il y a lieu) : ……………………………………

Adresse, code postal, ville :……………………………………………………………………..

Téléphone :………………………………

Courriel :…………………………………

  1. Exposition des faits :

………………………………………………………………………………………………………………………

  1. Rappel des principales dispositions législatives sur lesquelles s’appuie la requête du plaignant

La loi sanctionne les discriminations basées sur des motifs qu’elle déclare illégitimes. L’état de santé d’une personne constitue l’un de ces motifs.

• Comme le stipule le code pénal, toute distinction opérée entre des personnes physiques en raison notamment de leur état de santé, constitue une discrimination (article 225-1), qui expose son ou ses auteurs à des sanctions pouvant atteindre trois ans d’emprisonnement et/ou 45.000 euros d’amende (article 225-1 et 225-2).

• De même, la discrimination fondée sur l’état de santé d’une personne, dans le domaine de l’emploi et de la formation professionnelle, est visée par le code du travail (article 122-45) et expose son ou ses auteurs à des sanctions civiles ( articles 122-45, 122-46 et 122-54)

• De plus, la loi 2001-1066 du 16 novembre 2001, dite « Loi relative à la lutte contre les discriminations », renforce le dispositif législatif français, tant pour les salariés du privé que pour les agents des trois fonctions publiques, en allongeant la liste des motifs de discrimination prohibés, en introduisant la notion de discrimination indirecte, en élargissant les discriminations à tous les domaines de la carrière professionnelle, en aménageant la charge de la preuve, et en impliquant les inspecteurs du travail, les syndicats et les associations.

• Du reste, la loi 2002-73 du 17 janvier 2002, dite de « Modernisation sociale », étend au domaine du logement les innovations introduites par la loi du 16 novembre 2001 dans le code du travail : nouveaux critères interdits, reconnaissance de la discrimination directe et indirecte, aménagement de la charge de preuve.

  1. Pièces justificatives

Voici la liste des documents en ma possession qui permettront de démontrer le bien fondé de mes allégations (fiches de paie, offres d’embauche, offres de logement, témoignages écrits, etc.). ………………………………………………………………………………………………………………………

Conformément à la mission et aux compétences de la HALDE, définies par la loi du 30 décembre 2004, je sollicite son soutien et son aide, afin d’obtenir réparation du préjudice subi.

Vous remerciant par avance de votre attention, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération la plus sincère.

Date et signature du plaignant : …………………………. Par Téléphone 08 1000 5000

(Coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe Du lundi au vendredi de 8h à 20h)

Par courrier Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité

11 rue Saint Georges 75009 PARIS

Saisir la halde dans votre département http://www.halde.fr/Contact,8827.html

L
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C

copiez l'adresse de la halde ci dessus, puis cliquez sur la carte le département où vous résidez

S

merci le dossier et presques boucle encore une 20ene de copie et je l,envoi en recommande simple merci et bonne fin de journee a bientot.

S

vue que chaques mois je verse une cotisation mensuelle pui-je dire que je suis, vue que le service demande a cette cotisation n'est pas rendu. escroque en association de malfaiteurs don le seul but et de vous soutirer des informations pour mieux vous ecraser.

S

bonjour,chègue: suite a ma saisi de la halde comme vous me laviez conseillez le rh de mon entreprise ma proposé une somme d argent de 1800euro pour ne pas déposer plainte contre eux ont ne ma pas laisser le choix et ensuite le délégué qui ma fait signé ce papier a qui je porte un peu de confiance ma dit de lui envoyer toute les copies de mes fiche de paye malgré que je suis syndiqué tout a mes frais 500feuille plus trois cartouche d encre doije lui envoyer le dossier en accusé réception merci pour votre réponse jais déposé également une plainte au procureur de la république qui ne ma toujours pas répondu depuis 1ans maintenant pour non respect des restrictions médicales et maltraitances a une personne reconnues mdph qui ma vallue des problèmes physiques a vie et colateraux.suite a leurs maltraitances.

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