Les ijss gardées par l'employeur

Forum
L
le 23 février 2017 à 22:44
leelou
81 sur le forum
a posé cette question

Suite à un accident de travail , ayant entrainé une opération et des complications post opératoires, j'ai eu un arrêt de travail de 113 jours. Je dépends de la ccn66 qui selon l'article 26 et 27 prévoit 3 mois de maintien de salaire et au 91ème jour un demi traitement. 

S'agissant d'un AT, les indemnités journalières sont de 60% les 28 premiers jours et de 80% dès le 29ème jour. Le demi traitement a duré 23 jours et a occasionné une perte de salaire de 711e50.

La prévoyance collective a laquelle je cotise prévoit une indemnité à hauteur de 97% de mon salaire net. (avenant 332 de la ccn66). Ce qui m' a surpris c'est que je n'ai perçu que 68e77. Précision importante, l'employeur pratique la subrogation!

J'ai contacté la prévoyance qui me dit que ce complément se calcule en fonction des documents donnés par mon employeur. Or les IJ de l'ordre de 80% ne m'ont pas été versées, mon employeur s'est contenté d'appliquer comme le stipule la convention, le demi-traitement.

Je conteste leurs dires depuis mai 2016, j'ai enfin été reçue il y a deux jours par le directeur général ( la drh étant absente) et le gestionnaire de paie, ils campent sur leur position et appliquent la convention, en aucun cas le différentiel ne me sera reversé.

Je m'épuise, je suis sûre que mes droits ne sont pas respectés mais je n'arrive pas à leur faire reconnaitre leur erreur, je préfère penser qu'il s'agit d'une erreur!

Je veux éviter le recours aux prud'hommes,  pouvez vous m'aider, ? que dit le droit du travail quand la convention est moins favorable pour le salarié   Dans le code du travail ou de la sécurité sociale existe -il une loi qui l'obligerait à revoir ses certitudes? merci  

L
Articles en relation qui peuvent vous intérésser
EE
le 25 février 2017 à 18:41
EM EM
349 sur le forum
a répondu

Bonjour

Quoi qu'il en soit l'employeur ne peut pas reverser moins qu'il n'a perçu

Il ne peut pas faire de bénéfice sur les IJSS

Généralement après la période de 3 mois il n'y a plus de subrogation cela évite de se retrouver dans cette situation et l'employeur - qui connait le montant des IJSS - peut faire le complément si besoin

Vous êtes dans votre bon droit de réclamer le différentiel.

Bon courage

L
le 27 février 2017 à 00:44
leelou
81 sur le forum
a répondu

bonjour EM EM

Merci pour votre réponse qui va dans mon sens, et le bon sens!

la réponse absurde donnée: ben voyons! vous ne voulez pas gagner plus en arrêt non? Il n'a vraiment rien compris, en attendant j'ai beaucoup perdu...

Quand j'ai évoqué que cette subrogation m'avait bien lésée, je me suis entendue dire que lorsque mon salaire est garanti en fin de mois je suis bien contente!

D'ailleurs  comment faire pour la refuser au delà des 3 mois d'arrêt?  Je n'ai pas eu le choix, mais j'avoue qu'à l'avenir j'aimerais qu'elle n'existe plus.


EE
le 27 février 2017 à 22:29
EM EM
349 sur le forum
a répondu

On pourrait rétorquer la même chose à l'employeur : vous faites de l'argent sur le compte du salarié

Ce n'est pas gagné plus en arrêt dans votre cas c'est que l'employeur a conservé une partie des IJSS et de ce fait la prévoyance a fait un calcul à partir des IJSS  et non de ce que vous avez effectivement perçu par l'entreprise

Votre argument s'il n'y avait pas eu de subrogation il n'y aurait pas eu de question. Les IJSS appartiennent au salarié et non à l'employeur

Pour confirmer notre propos et transmettre à votre service RH les éditions tissot précisent 

IJSS maladie et maternité : subrogation de lemployeur

Vous pouvez souhaiter être subrogé dans les droits du salarié aux IJSS, cest-à-dire les percevoir directement à sa place.

Dans certaines situations, il faut actuellement nécessairement obtenir laccord du salarié pour pratiquer la subrogation.

Pour les arrêts de travail pour maladie ou maternité débutant à compter du 1er juillet 2013, ce ne sera plus le cas : vous serez subrogé de plein droit pour toutes les indemnités versées à votre salarié(e).

Une condition est toutefois requise pour pouvoir appliquer cette subrogation : que le salaire maintenu soit au moins égal au montant des IJSS versées.


http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=4685&titre=IJSS+maladie+et+maternit%C3%A9+%3A+ce+qui+change+%C3%A0+partir+du+1er+juillet+2013

Bon courage

L
le 3 mars 2017 à 23:16
leelou
81 sur le forum
a répondu

bonsoir

Comment  demander l'arrêt de la subrogation auprès de la sécurité sociale mais seulement quand cela pose problème c'est à dire quand cesse le maintien de salaire, soit après 90 jours? est ce possible?

EE
le 4 mars 2017 à 15:09
EM EM
349 sur le forum
a répondu

Appelez la CPAM pour voir avec eux comment procéder à la fin de la subrogation 


L
Articles en relation qui peuvent vous intérésser
JA
le 5 novembre 2017 à 19:26
JEAN-JACQUES ABCDEFGH
9 sur le forum
a répondu

LegiSocial le portail internet qui a les réponses et la boite à questions/réponses y pourvoit également , il faut promouvoir ce site pour la qualité et les mises à jours en droit social et droit du travail , à nous de partager sans modérations....


JA
le 5 novembre 2017 à 19:28
JEAN-JACQUES ABCDEFGH
9 sur le forum
a répondu

LegiSocial le site incontournable pour obtenir des réponses en droit social et en droit du travail , à nous de partager sans modération ce site , merci pour la boite de dialogue question/réponse !


JA
le 5 novembre 2017 à 19:36
JEAN-JACQUES ABCDEFGH
9 sur le forum
a répondu

Leelou ,Es ce que les prélèvements sociaux CSG et RDS ont bien été considérés dans les règlements par l ' employeur ?

Ces prélèvements ne peuvent en aucun faire l ' objet d ' un double prélèvement , puisqu ' ils sont retenus par l ' organisme social , l ' employeur ne doit procéder à des retenues identiques , il faut s ' en assurer sur les bulletins de salaires établis lors de cet arrêt prolongé 113 jours , il ne faut hésiter à consulter un conseil en défense des salarié(e)s pour faire valoir ses droits , cependant le délai de saisine de prud'hommes reste strict , il faut considérer ce délai !

L
le 5 novembre 2017 à 21:53
leelou
81 sur le forum
a répondu

Je vois sur ma fiche de paie inclus dans mon brut des ij en retenues qui sont supérieures à la reprise des ij en gains, comment fait-il? Je sais que les ij sont nettes après déductions cgs crds, mais comment apparaissent elles sur la fiche? j'aimerai comprendre, merci
sinon mon défenseur dépose mon dossier aux prudhommes le 13 novembre, à suivre...

EE
le 5 novembre 2017 à 21:58
EM EM
349 sur le forum
a répondu

Il y a 2 montants dans les IJSS le brut et le net et cet aspect est normal car il y a comme vous le mentionnez dans votre commentaires la CSG et CRDS

L
le 5 novembre 2017 à 22:25
leelou
81 sur le forum
a répondu

oui mais je ne comprends pas pourquoi une ij nette à 40.37 se trouve à 53.11 dans les retenues pour établir mon brut!

L
Articles en relation qui peuvent vous intérésser
EE
le 5 novembre 2017 à 22:35
EM EM
349 sur le forum
a répondu

l'écart ne correspond pas au montant de la csg crds

Normalement en paye on met en haut de bulletin le montant ijss brutes puis le montant de garantie sur le net - calcul pour neutraliser les cotisations sociales sur vos IJSS

et en bas de bulletin les IJSS nettes

Le différentiel semble  inclure le montant du maintien garantie sur le net - en effet entre le l'IJSS Brut et un salaire brut il y a les cotisations salariales et donc entre le brut et le net il y a en moyenne - tout dépend de la convention collective et de votre statut (cadre non cadre) 23 à 24 %. 

Cela aurait été mieux qu'ils éclatent les 2 montants

L
le 5 novembre 2017 à 22:41
leelou
81 sur le forum
a répondu

je suis non cadre et ma convention prévoit au 91ème jour le demi traitement, je suis à 87.74 taux journalier, ça vous semble correspondre?

JA
le 6 novembre 2017 à 09:30
JEAN-JACQUES ABCDEFGH
9 sur le forum
a répondu

Il est toujours possible de requerrir au service RH de l ' établissement afin d ' obtenir tout éclaircissement utile aux fins de solutionner le litige avant saisine des prud'hommes , ce n ' est pas un secrêt puisqu ' il s ' agit d ' une problématique pertinente et avérée , y surseoir de la part de l ' employeur évoque un Dysfonctionnement , d ' où acte pur l ' interpeller!

L
le 6 novembre 2017 à 10:31
leelou
81 sur le forum
a répondu

j'envoie des courriers depuis mai 2016, j'ai été enfin reçu en Février 2017 par le directeur général et le gestionnaire de paie, la drh étant en congés maternité.et ils n'ont pas voulu reconnaitre les faits et solutionner le litige; , j'ai aussi en 2016 rencontré l'inspecteur du travail , mon dossier complet était entre ses mains, il a reconnu être débordé et n'a rien fait auprès de l'employeur! pas le choix, je pars aux prud'hommes.

JA
le 7 novembre 2017 à 18:03
JEAN-JACQUES ABCDEFGH
9 sur le forum
a répondu

Leelou , la réponse de la DIRECCTE est tout simplement INADMISSIBLE , ils doivent sortir cette " excuse " à tous les protagonistes qui sollicitent leur avis , leur aide , leurs conseils avisés , j ' augure que vous avez - en votre possession - copie du dossier avec une chronologie tracée de tous les évènements survenus pendant et à l ' issue de votre arrêt de travail ( suite à A.T. ) ? cela est indispensable pour votre défenseur dans la construction du dossier de saisine au conseil des prud'hommes de votre juridiction ( lieu où est située votre entreprise ) , De surcroît il y a des spécificités liées dans le cadre d ' un accident du travail ( reconnu par l ' organisme social auquel votre employeur est affilié - ex:CPAM ) et qui doit être indiqué dans la CCN et/ou dans des accords de branche , votre litige sera légitiment éclairé par votre saisine aux prud'hommes , n ' hésitez pas , au PIRE ils débouteront votre demande mais au mieux vous obtiendrez votre dû ( à l ' appui des arguments de la partie adverse - votre employeur - " votre DRH en Congés Maternité n ' est pas tenable dans le temps et continuer à surseoir pour l ' obtention de réponses que vous n ' avez toujours obtenues à ce jour , c ' est incompréhensible , quel est l ' effectif de votre entreprise ?

L
le 7 novembre 2017 à 19:19
leelou
81 sur le forum
a répondu

oui j'ai une dizaine de courriers envoyés et leurs réponses! je précise que la drh est revenue de son congés mais ne me rencontrera pas pour la simple raison que j'ai déjà été reçue par le directeur général!  et pour répondre à votre question,  nous sommes 350 salariés au niveau national et je suis devenue l'an dernier DP de mon institution!

L
Articles en relation qui peuvent vous intérésser
JA
le 7 novembre 2017 à 22:02
JEAN-JACQUES ABCDEFGH
9 sur le forum
a répondu

Leelou , c ' est une bonne information , avec ou sans étiquette syndicale ?  votre DRH a botté en touche ( sans doute parce qu ' elle ne peut pas s ' opposer à ses supérieurs hiérarchiques quels qu ' ils puissent être ....) , d ' où la nécessité d ' aller en justice ( aux CPH ) , en mettant en avant la date du début du litige après votre retour en entreprise - suite à A.T. - , il ne faut pas oublier de justifier de votre préjudice financier et moral ( et les intérêts [ anatocisme ] y afférents !

Si vous êtes syndiquée à une Organisation Syndicale " Historique " consultez là pour vous aider dans la constitution de votre dossier de saisine de prud'hommes , L ' employeur par son manque de réponse adaptée et justifiée légitiment fait preuve d ' action dillatoire ( retarder au plus tard la reconnaissance de votre problématique et y remédier - favorablement ou défavorablement à votre égard - voire votre abandon de votre juste requête , La Justice y apportera une réponse circonstanciée par un Jugement de Droit !

L
le 8 novembre 2017 à 01:51
leelou
81 sur le forum
a répondu

autant le préjudice financier c'est simple: mon dû sur mon salaire 650 euros mais le moral et les intérêts pas faciles à chiffrer! une petite somme mais tant de stress, de perte de temps et d'énergie dans cette histoire! je n'oublie pas que si j'obtiens satisfaction , cette victoire servira à mes collègues en AT qui ont eu le même traitement, à savoir un pb avec les ij majorées qui n'ont pas été reversées....

JA
le 8 novembre 2017 à 12:35
JEAN-JACQUES ABCDEFGH
9 sur le forum
a répondu

Leelou , vous avez compris le bien fondé d ' une saisine aux prud'hommes - sans plus attendre , les Juges garants du Droit feront la lumière sur votre cas ( favorablement ou défavorablement , ils statueront et trancheront l ' objet du litige ) avec un Jugement et cela permettra d ' élucider légalement et juridiquement ce point litigieux quant aux IJSS .

Cela sera un cas d ' école intéressant !

L
le 8 novembre 2017 à 14:18
leelou
81 sur le forum
a répondu

au fait c'est quoi le délai de saisine des prud'hommes? J'ai commencé à faire constater par courrier mon pb à mon employeur en mai 2016, et l'arrêt de travail date de mars 2015 et la perte de salaire en juin et juillet 2015!

JA
le 8 novembre 2017 à 19:55
JEAN-JACQUES ABCDEFGH
9 sur le forum
a répondu

Leelou , Avec les lois et Ordonnances  " Travail " issues depuis 5 ans , les délais de saisine d ' un conseil des prud'hommes ont été drastiquement raccourcis , cela signifie qu ' un défaut de diligence du Demandeur dans la saisine cela engendre des réductions voire des suppressions d ' indemnisations , avec votre conseil ( syndicat ou défenseur syndical ou avocat ) ne traînez pas dans vos démarches avec une chronologie évènementielle  précise à pourvoir pour la convocation devant un Bureau de Conciliation et d ' Orientation en CPH , cela pourrait suffire à recouvrer votre droit .

L
le 8 novembre 2017 à 23:21
leelou
81 sur le forum
a répondu

Merci, jai lu que c'était 3 ans pour des litiges liés au salaire, j'espère que c'est bien ça, sinon je suis dépitée, et ils auront gagné.

L
Articles en relation qui peuvent vous intérésser
JA
le 9 novembre 2017 à 17:04
JEAN-JACQUES ABCDEFGH
9 sur le forum
a répondu

Leelou , sauf erreur c ' est bien 3 ans , téléphonez au greffe du CPH qui vous confirmera l ' exactitude de ce délais ! Dont acte , n ' attendez pas pour ester en justice ( aux CPH ) , au pire vous serez déboutée mais instruite et au mieux vous récupérerez ce qui vous est dû mais instruite de ce genre de litiges  !

L
le 26 décembre 2017 à 00:38
leelou
81 sur le forum
a répondu

bonjour
on est bien d'accord si la convention prévoit un demi traitement net sous déduction des ij:
je calcule, pour un mois:
éléments; IJ nette:40.37 ij brute43.27
mon maintien brut ,   1316.23
                                   - IJ brute 43.27x30
                                   = brut
                                   - mes cotisations sociales (24%)
                                   +IJ net 40.37x30
                                   = net à payer
ma technique est correcte?
MERCI



NS
le 6 septembre 2018 à 08:48
Nadia Sweeny
2 sur le forum
a répondu

Bonjour, je suis journaliste et j'enquête sur les problématiques de la subrogation et, en particulier, sur le fait que de nombreux employeurs semblent ne pas reverser entièrement ce qu'ils perçoivent de la sécu. en cas d'arrêt maladie. Or, ils sont dans l'obligation de le faire. Ce que verse la sécu appartient au salarié. 

Je cherche des témoignages pour des études de cas, 

N'hésitez pas à me contacter : nadiasweeny@hotmail.com

Merci,

Bien cordialement

Nadia S. 


L
le 6 septembre 2018 à 22:54
leelou
81 sur le forum
a répondu

Bonjour

Avec plaisir ! Je peux témoigner...

Je vous envoie par mail mes coordonnées

Cordialement

VD
le 14 septembre 2018 à 08:20
Virgile DE ANTONIO
4 sur le forum
a répondu

Bonjour, 

Pour la subrogation vous devez vous adresser à la CPAM. De plus vous devez signifier à l'employeur votre refus de subrogation. Ce refus est extensible à la prévoyance selon les contrats.

L
le 23 octobre 2018 à 21:49
leelou
81 sur le forum
a répondu

Bonjour Nadia 

Je vous avez envoyé des documents pour votre enquête, sur la subrogation des IJSS, pouvez vous me dire où vous en êtes?


Répondre à cette question

Besoin d'aide ? Lire la page d'aide

Vous n'êtes pas connecté(e)

  • Après avoir validé votre reponse, vous serez redirigé sur la page de connexion/inscription
  • Votre réponse sera sauvegardée et publiée après votre connexion ou votre inscription.