Dossier synthèse
Protection des données personnelles : le RGPD
Bonjour,
Je suis salarié dans un B.E. financier. A mon arrivée dans la société, l'employeur a mis en place un intéressement mensuel sur CA encaissé. Jusqu'ici, tout allait bien, mes collègues et moi percevions mensuellement notre intéressement sur les règlements du mois.
Sauf que l'employeur à cédé partiellement le fonds de commerce au 31/12/2016. Donc, il a facturé un certain nombre de dossiers sur 2016, qui ne sont pas réglés à ce jour.
Notre nouvel employeur nous dit que sur ce point précis, c'est l'ancien employeur qui doit nous verser l'intéressement restant dû, car lui a acheté le fonds de commerce sur un niveau de CA réalisé et non pas encaissé, en sachant que les règlements à venir sur ces dossiers iront dans la poche de l'ancien employeur qui garde sa structure.
Sommes nous en droit de réclamer les sommes dûes même si les règlements ne sont pas perçus à notre ancien employeur?
Merci d'avance pour vos précieux conseils.
Cordialement