Dossier synthèse
La rupture conventionnelle
Bonjour Madame
Je suis en arrêt maladie depuis le mois de mars 2016 jusqu'au 9 janvier . Deux de mes employeurs ( un couple avec chacun 10h d'APA ) rentrent aujourd'hui en maison de retraite médicalisée ils n'auront plus besoin de mes services . Le neveu qui s'occupe des papiers compte évidemment me licencier , sur quelle base vont s'effectuer mes indemnités .
Merci si vous pouvez me renseigner
Respectueusement
Dossier synthèse
La rupture conventionnelle12 mai 2022
Outil de gestion RH et de la paie
Prise acte rupture contrat de travail en 202230 mars 2022
bonjour,
votre employeur doit effectivement vous licencier en vous convoquant un entretien de licenciement puis en notifiant celui-ci. Concernant les indemnités de rupture vous avez droit à
1/l'indemnité de licenciement:
1/10ème de mois par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur,
- pour les années au-delà de 10 ans :
1/6ème (1/6ème = 1/10ème + 1/15ème) de mois par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur, au-delà de 10 ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12ème de la rémunération brute des douze derniers mois précédant la date de notification du licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des trois derniers mois précédant la date de fin de contrat