Rupture de contrat

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ST
a posé cette question

Bonjour Madame

Je suis en arrêt maladie depuis le mois de mars 2016 jusqu'au 9 janvier .  Deux de mes employeurs ( un couple avec chacun 10h d'APA ) rentrent aujourd'hui en maison de retraite médicalisée ils n'auront plus besoin de mes services . Le neveu qui s'occupe des papiers compte évidemment me licencier ,  sur quelle base vont  s'effectuer mes indemnités .

Merci si vous pouvez me renseigner

Respectueusement

PL
a répondu

bonjour,

votre employeur doit effectivement vous licencier en vous convoquant un entretien de licenciement puis en notifiant celui-ci. Concernant les indemnités de rupture vous avez droit à 


1/l'indemnité de licenciement:


1/10ème de mois par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur,

-  pour les années au-delà de 10 ans :

 1/6ème (1/6ème = 1/10ème + 1/15ème) de mois par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur, au-delà de 10 ans.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12ème de la rémunération brute des douze derniers mois précédant la date de notification du licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des trois derniers mois précédant la date de fin de contrat


2/ préavis de 1 mois si moins de deux ans d'ancienneté et 2 mois au-delà
3/ au solde des congés payés

L'employeur doit également établir un certificat de travail et l'attestation Pole emploi.

cordialement

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