Arrêt maladie et prévoyance

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FC

Bonjour,

je suis actuellement dans mon entreprise depuis le 1/11/2015.

Je suis en arrêt maladie (3ème grossesse) depuis le 13/09/2016.

Je perçois directement de la CPAM mes indemnités journalières.

Je ne reçoit rien d'autre.

Mon employeur adhère à une prévoyance comme il est écrit dans mon contrat de travail. Il est aussi précisé 6 mois d'ancienneté.

J'ai donc dit à mon employeur de voir avec la prévoyance pour me verser un complément de salaire or il me dit qu'il faut 1 an d'ancienneté.

Après lui avoir dit 2 fois que c'était inscrit dans mon contrat et qu'il n'est pas très ouvert à la conversation, je préfère donc m'assurer de ce que j'avance avant d'aller plus loin.

Merci de vos réponses

L
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PL

bonjour,

durant votre congé maternité, vous percevez des indemnités de la sécurité sociale spécifiques qui correspondent au salaire net perçu avant le congé maternité. Ceci veut dire que vous ne devez subir aucune perte de salaire.Art R 331-5 du code de la sécurité sociale.


au sujet de la prévoyance, elle n'a pas intervenir dans le cadre d'un congé maternité dans la mesure où il y a un maintien de salaire. Par contre, les dépenses de soins doivent être intégralement remboursées.

Il n'y a pas lieu de demander un quelconque avantage à votre employeur.

Cordialement.

FC

En fait, je ne suis pas encore en congé maternité, je suis pour l'instant en arrêt maladie suite à ma grossesse. Je ne serais en congé maternité que mi-mars 2017. J'ai un risque d'accoucher prématurément et j'ai un métier physique.

PL

rebonjour, je n'avais pas cette précision je complète donc mes infos

effectivement si vous percevez des IJ maladies vous pouvez avoir un complément de la prévoyance.

si vous attendez le 3ème enfant vous avez droit un congé maternité de 8 semaines avant la date présumée d'accouchement (CSS art L331-4).


le montant des IJSs est de 50 % du gain journalier de base (1/91,5 du salaire des 3 derniers mois précédant l'arrêt).


Pour la prévoyance "maladie" : votre employeur vous a remis une notice d'information (obligation) sur laquelle est indiqué les conditions de prises en charges : ancienneté nécessaire et délai de carence.


quel est l'organisme de prévoyance sur votre contrat de travail et quelle est la convention collective.


FC

Bonjour et merci Pascal de répondre à mes questions.

Ma prévoyance est AG2R la mondiale (isica prévoyance).

Convention collective: commerces de gros et de détail à prédominance alimentaire. Code NAF: 4711D.

Mon souci est que selon la convention collective, il nous décrive l'équivalent de salaire que l'on devrait toucher si on a entre 1 et 5 ans d'ancienneté mais dans mon contrat de travail, il est écrit que j'ai la prévoyance à 6 mois d'ancienneté.

Quel est le calcul alors? Et j'espère déjà avoir le droit à cette prévoyance.

Je n'ai pas de notice d'information non plus je ne sais pas trop ce que c'est.J'ai juste eu mon contrat de travail qui fait 2 pages avec 4 lignes sur la prévoyance: L'entreprise y adhère, 6 mois d'ancienneté, le nom et l'adresse de la prévoyance et que je suis prélevé de cotisations sur ma quote part salariale.

C'est tout ce que je possède en renseignements là dessus.

Merci d'avance pour vos réponses.

PL

Bonjour Françoise,

l'article 7. 7. 6 de la convention collective du commerce de gros à prédominance alimentaire prévoit une ancienneté de un an à la date de la déclaration de grossesse qui dans votre situation aurait dû être avant le 1er novembre 2016 pour avoir droit au maintien de salaire.


Maintenant la situation peut être différente si dans votre contrat de travail il est prévu un matin de salaire à partir de 6 mois (il s'agit sans doute d'une erreur bénéfique pour vous), il s'agit d'un droit contractuel que l'employeur ne peut dénoncer et donc qu'il doit appliquer. Dans ce cas-là, c'est à l'employeur d'assurer le maintien de salaire.


Vous avez intérêt à en discuter avec le délégué du personnel de votre entreprise pour qu'il vous aide dans cette démarche.


tenez moi au courant de la suite

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