13éme mois

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JC

Bonjour,

Je suis embauché en CDI depuis le 4 janvier 2016 dans une cuisine de collectivité qui fait de la restauration scolaire.

Sur mon contrat de travail, il est indiqué que je perçois un treizième mois selon l'avenant n°43 de la convention collective.

Je n'ai rien reçu ce mois ci, date de versement de cette "prime" pour les salariés de la société.

Veuillez m'indiquer mes droits et quand sera versé ce 13éme mois.

Cordialement?

jc CORBOZ

L
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PL

voici les conditions pour avoir droit à la prime d'ancienneté : 

La <prime> de fin d'année est versée au bout d'un an d'ancienneté révolue et au prorata du nombre de mois travaillés dans l'année civile au-delà de cette période de 12 mois.

vous  bénéficierez de la prime en fin 2017

avenant 43 de la convention collective de restauration rapide au sujet de l'intégration de la prime de pénibilité dans le calcul de la prime de fin d'année.

Sur cette prime, les juges ont statué ainsi :

Aux termes de l'article 16-3 de la convention collective, « la prime de fin d'année s'entend des primes contractuelles acquises pendant une année civile et ayant un caractère de salaire, notamment treizième mois, prime de fin d'année ou d'exercice, prime d'objectif, prime de fin de saison, prime de vacances..., quelles qu'en soient les modalités de versement. La prime d'ancienneté et les primes liées à des conditions particulières de travail, par exemple la prime d'activité continue ou la prime de service minimum, ne sont pas prises en compte ».

En application de cette disposition, une prime de pénibilité liée aux conditions de travail ne doit pas être déduite du barème de calcul de la prime de fin d'année.

Cass. soc., 23 mai 2013, n° 12-13.406


Sources éditions législatives  2016

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