Motif de ruputure de contrat inexact
bonjour, J'étais vendeuse en boulangerie . Je suis diabétique depuis l'âge de 9ans. Depuis quelques temps ma maladie me provoque des comas hypoglycémiques sévères et fréquents. A la date du 6octobre mon employeur m'a laissé quitter l'entreprise alors que j'étais en train de faire un malaise (mon corps ne s'en rendant plus compte lorsqu'il est déjà trop désucré) pour rentrer faire la fête avec ses amis, famille... Son manque de vigilance m'aura valu un accident de voiture assez important qui lui m'aura conduit à l'hôpital durant une bonne semaine.... Les médecins hospitaliers ainsi que mon médecin traitant et ma diabétologue étaient tous en accord pour que je sois arrêtée quelque temps afin que nous trouvions un remède à mon problème. Mon patron n'a pas vu la chose ainsi et s'est alors mis à nu en me faisant comprendre que tout n'étais que de ma faute Il était plus que proche d'un manque de respect vis à vis de moi même et ma maladie. Ceci étant, afin de me remplacer durant mon hospitalisation, il fut dans l'obligation de me remplacer par un autre contrat allant lui jusqu'au 7novembre. J'aurai dû reprendre mon travail le 24 octobre. Mais il m'a clairement dit et devant témoin qu'il ne voulait pas que j'y retourne. Je dois bien avouer que j'étais moi aussi d'accord pour rompre le cdd que j'occupais chez lui depuis le mois d'avril puisque je n'ai plus de voiture (suite à ce fameux accident) et que ce manque m'aurais obligé à parcourir plusieurs kms à pied afin de trouvé un bus ou un tramway pouvant me rapprocher de mon travail. Ce qui allait totalement à l'encontre des dépenses énergétiques que mes médecins préconisaient pour ma santé et les problèmes rencontrés. suite à un entretien, nous avons convenu et étions tous les deux d'accord pour rompre mon contrat.... jusque là je n'avais aucunes raisons de me méfier de lui. Par la suite , alors que la lettre stipule bien que nous sommes tous deux en accord commun pour rompre ce contrat, il s'est permis de ne pas donner le réelles raisons de mon départ faisant passé celui ci comme une demission ??????? me privant pour le coup de tous les droits dont j'aurais pu bénéficier si il avait fais preuve d'honnêteté. Je souhaiterai contester ce document Pourriez vous m'aiguiller sur les démarches à suivre afin de faire valoir mes droits. Cordialement
bonjour,
votre dossier présentes 3 aspects :l'arrêt de travail,la rupture de votre CDD mais également votre accident sur le trajet entre d'entreprise et les établissements hospitaliers.
1/ les salariés en CDD bénéficient des mêmes droits que les salariés en CDI concernant les arrêts de travail. Il s'agit d'une suspension du contrat de travail au cours de laquelle l'employeur a la faculté de remplacer le salarié par un CDD dont le terme est le retour du salarié malade sur son poste de travail.
2/ la rupture des CDD répond à des conditions particulières. L'employeur peut effectivement rompre le CDD pour trois raisons : un commun accord entre l'employeur et le salarié, une faute grave et une inaptitude reconnue par le médecin travail. Vous êtes dans ce dernier cas car avant toute rupture il aurait dû faire passer une visite médicale si votre absence dure plus de 30 jours consécutifs ou s'il y a un risque vital lors de la reprise de travail
.3/ concernant votre accident, il y a-t-il eu des lésions physiques. Dans ce cas vous pourriez demander à la caisse primaire d'assurance-maladie et à votre médecin d'établir une déclaration d'accident de trajet . En effet, votre accident répond aux conditions de l'accident de trajet: être toujours placé sous la subordination de l'employeur puisque l'arrêt n'est pas encore effectif, subir un choc et avoir des lésions. Cette requalification aurait pour conséquence de vous octroyer un maintien de salaire pendant l'arrêt de travail. Pour celle-ci, la caisse primaire d'assurance-maladie devra effectuer une enquête contradictoire pour qualifier l'accident de travail. si vous étiez en incapacité de vous rendre chez le médecin, votre employeur ou quelqu'un d'autre de l'entreprise aurait dû vous accompagner, il s'agit là d'une faute contractuelle de la part d'employeurs.
concernant la rupture de votre contrat de travail, vous avez tout intérêt à adresser à votre employeur une lettre recommandée en cause en contestant le motif de rupture est en précisant que vous étiez prête à reprendre votre travail à l'issue de votre arrêt de travail. Dans ce cas, l'employeur peut être condamné à vous verser les salaires jusqu'au terme de votre CDD. Et par ailleurs votre contrat de travail pourrait être requalifié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en octroyant un mot de salaire de dommages-intérêts et des dommages-intérêts pour rupture abusive.
Pour vous aider, prenez contact avec une organisation syndicale ou un avocat en droit social