Dossier synthèse
Prélèvement à la source : les nouvelles obligations et sanctions pour les employeurs en 2022
Bonjour,
Je suis en arrêt maladie depuis le 11 octobre ( hernie discale ). Je touche bien des indemnités journalières sécurité sociale mais j'aimerai savoir si mon employeur doit me verser un complément ?
Je suis dans l'entreprise depuis plus d'un an la convention collective est celle des services a la personne.
Mon employeur se trouve être la femme de mon médecin ( lui a un droit de regard sur l'entreprise ), j'ai du changé de médecin ( sur les conseils de l'inspection du travail.il n'étais pas objectif du tout sur mes problèmes de santé et me faisait travaillé alors que je souffrais beaucoup et bien sur il m'a fais peur en me disant que je n'avais pas de complément pour les indemnités journalières d'où ma question.
Merci pour l'aide que vous m'apporterez.
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Prélèvement à la source : les nouvelles obligations et sanctions pour les employeurs en 202224 févr. 2022
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Le prélèvement à la source des dirigeants et indépendants1 mars 2022
Bonjour,
La loi fixe des règles pour le versement d'indemnités de la part de l'employeur, mais votre convention collective peut être plus avantageuse.
Voici ce que dit la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2022
En revanche, en ce qui concerne votre convention collective, je n'ai pas assez d'éléments pour pouvoir vous dire ce qu'elle prévoit.
Il faudrait le code IDCC que vous devriez trouver sur votre bulletin de salaire, afin d'avoir la bonne.
Cordialement,
Lou.