Astreinte

Forum
MA

Je voudrais savoir, concernant les astreintes, s'il convient toujours de proratiser le temps d'astreinte afin de l'inclure dans la Fillon comme il était indiqué en 2007 :

lettre circulaire de l'ACOSS 2007 :
2. PRORATISATION DES HEURES REMUNEREES A UN TAUX INFERIEUR A CELUI
DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF
Certaines heures qui ne constituent pas du travail effectif peuvent être rémunérées à un
taux inférieur à celui du salaire horaire de base. Cest par exemple le cas des heures
dastreinte qui peuvent être, par convention ou accord, rémunérées à un taux inférieur à
celui appliqué aux heures de travail effectif.
Ces heures doivent donc être prises en compte pour le calcul de la réduction dite Fillon
mais pour une durée proportionnelle au taux de rémunération qui leur est appliqué. En
effet, larticle L. 241-13 du code de la Sécurité sociale précise que la réduction est
calculée en fonction du salaire horaire. Prendre en compte pour une unité une heure
rémunérée moins que le salaire horaire fausserait le calcul de la réduction.

merci par avance

MAH

L
Articles en relation qui peuvent vous intérésser

Répondre à cette question

Besoin d'aide ? Lire la page d'aide

Vous n'êtes pas connecté(e)

  • Après avoir validé votre reponse, vous serez redirigé sur la page de connexion/inscription
  • Votre réponse sera sauvegardée et publiée après votre connexion ou votre inscription.