clause obligation personnelle

Forum
N

Bonjour,

Voici ce qui est spécifié dans mon contrat concernant mes obligations professionnelles : "Monsieur LE SALARIE s’engage à : ne pas exercer d’activité professionnelle complémentaire de quelque nature que ce soit sans autorisation expresse de l’employeur… Le moindre manquement à une seule de ces obligations entrainerait la rupture immédiate du présent contrat ainsi que des poursuites éventuelles."

QUESTIONS :

1/ cette clause mentionnée dans mon contrat est-elle légale ?

2/ mon fils à créé, et ce avec ma participation, un site personnel ayant pour objectif de réunir plusieurs sites internet (une sorte d’annuaire du web). Ce site comporte UNIQUEMENT des publicités type Google Adsense dont le compte appartient à mon fils. Mon employeur ayant eu connaissance de ce site par une tierce personne prétend que j’ai enfreins la clause et qu’en aucune manière il m’a autorisé à « exercer une activité complémentaire » et entend obtenir réparation ! Peut-on assimiler un site personnel à une activité professionnel ?

3/ nos relations étant des plus mauvaises j’ai dans l’idée qu’il va se servir de ce « manquement », d’après lui, pour me licencier sans indemnité. Est-il dans son droit ? Où doit-on rendre compte à son employeur de toute activité en dehors de ses heures de travail ?

merci pour vos réponses.

L
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A3

Vous parlez de participation,de quel ordre? Financière,ou de participation comme partenaire de co-gérant d'entreprise, ou d'employé rémunéré?

Bon de toute façon,votre contrat comporte des clauses abusives.Il ne peut empêcher son employé de créer une entreprise ou "d'agrémenter" son salaire par une rémunération supplémentaire. 5seule la clause de non concurrence peut se faire valoir,et encore il faut voir les conditions. Si celui-ci veut vous licencier sur ce fait, laisser venir...Je lui souhaite bon courage.

P

Bonjour,

La clause de loyauté/fidélité/exclusivité est présente dans quasiment tous les contrats de travail. Si sa légalité ne fait aucun doute, sa légitimité l'est peut-être moins. Elle s'applique jusqu'à la rupture du contrat de travail. En aucun cas elle n'est à confondre avec la clause de non-concurrence qui ne joue, elle, qu'après la rupture du contrat.

Afin de vérifier la validité de la clause d'exclusivité, il faudrait disposer d'informations complémentaires, comme la durée du travail, la nature de l'emploi, l'activité de l'entreprise. Se prononcer plus avant serait hasardeux.

N

Merci pour vos réponses,

je suis depuis septembre 2007 en contrat CDI comme Webmestre. La société, dans laquelle je travaille, organise des salons animaliers (nos clients, les éleveurs, sont en relation directe avec les visiteurs). Une clause de non-concurrence figure déjà dans mon contrat et est illicite : "En accord avec M. LE SALARIE, la clause de non-concurrence mentionnée ci-dessus n'aura aucune contrepartie pécuniaire.".

Le site web dont je fait mention est un site personnel qui réunit plusieurs boutiques du web sans aucune rémunération. c'est un site gratuit à titre d'information pour les visiteurs où ces derniers peuvent voter, donc AUCUN lien de près ou de loin avec mes activités professionnelles dans le monde animal.

Voilà pour plus d'informations et merci à vous.

A3

Il vous est facile de démontrer à votre employeur que le site créé appartient bien à votre fils et que votre participation n'était que d'ordre de conseiller auprès de votre fils. (Ce qui me semble normal entre un père et son fils), et que par ce fait vous n'avez touché aucune rémunération. Maintenant,comme je vous l'ai conseillé, attendre et laisser venir.

P

Dans votre situation, et comme je l'ai déjà dit, la clause de non-concurrence n'est pas applicable actuellement. Evidemment, lorsque cela sera la cas, vous attaquerez la clause, qui est d'ores et déjà nulle.

Au regard des missions qui vous sont confiées et de l'activité de votre employeur, celui-ci pourrait tout à fait vous opposer la clause d'exclusivité, estimant que vos activités professionnelles extérieures sont de nature à nuire à ses propres intérêts. A condition, bien sûr, que vous ayez effectivement une activité professionnelle par ailleurs, ce que vous ne précisez toujours pas, tout comme l'étendue et le périmètre de vos tâches chez votre employeur.

La question est de savoir si le webmestre c'est comme le comptable : s'agit-il d'une prestation interne qui a peu à voir avec l'activité de l'entreprise en elle-même ? Si oui, on ne peut dès lors guère vous reprocher de nuire aux intérêts de l'entreprise.

Ce sera à votre employeur de le prouver. S'il ne le peut pas, alors il ne peut pas non plus vous empêcher d'exercer une autre activité professionnelle par ailleurs. Mais dans, ce cas, vous avez l'obligation de l'en informer ; à défaut, vous vous mettriez en tort.

Au cas où votre employeur déciderait de vous licencier, je ne saurais trop vous conseiller de vous faire assister lors de l'entretien préalable. Ne pas le faire vous serait préjudiciable.

Je rappelle au passage que la clause de confidentialité, généralement présente dans tout contrat de travail, s'applique pendant et après l'exécution dudit contrat.

L
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A3

Entièrement d'accord avec les conseils de Pn63. Seul et dernier conseil de ma part (et ce n'est que mon propre avis),pour l'entretien préalable, s'il y a entretien, prendre une personne extérieure de l'entreprise (soit un homme de loi ou un représentant départemental d'un syndicat de votre choix).

N

Bonsoir,

Je n'ai AUCUNE activité professionnelle autre que celle que j'exerce actuellement dans la société cité. (le différent tourne uniquement autour de ce fameux site personnel...).

Concernant mon objectif : "Le poste de Monsieur LE SALARIE est soumis à un objectif bien précis. Il devra s'autofinancer totalement à partir du xxxxxxxxx... Il est convenu que le non-aboutissement de l'objectif fixé entraînerait un licenciement économique.". Or à ce jour je suis toujours Webmestre dans cette société (ayant créé des sites web pour chaque salon particulier que nous organisons) et de plus j'exerce, depuis longtemps, les fonctions de dessinateur à 90% (plan des salons) et autres...

Merci encore de vous intéresser à mon cas.

A3

A ce jour, avez-vous reçu une lettre avec A.R. vous signifiant "les reproches" et éventuellement une convocation pour un entretien préalable? Là est le premier point. Les questions, maintenant, sont : Votre employeur a-t-il l'intention de vous licencier sur ce fait, peut-il le faire, et quelles sont ses preuves?

En cas d'entretien préalable, faîtes-vous assister par une tierce personne extérieure à votre société.(Avocat ou une personne d'un syndicat de votre choix). Préparez votre défense et vos arguments par écrit. Amener des preuves, et démontrer que : La création de ce site est du seul fait de votre fils, que ce site est personnel à lui et non à vous. Que vous avez "participé" en aucun cas, à la création de ce site.( votre employeur doit vous apporter ses preuves ).Attention, j'espère qu'il n'y a aucun écrit sur le site, ou votre nom et prénom soient cités.( Le prénom est plus nominatif dans votre cas ). Ensuite J'espère que votre fils a les capacités de "création de site". Alors si c'est le cas, il vous est facile de réfuter l'ensemble des griefs de votre employeur.

Autre remarque, vous parlez de "site personnel"...Ne dites jamais que ce site est personnel. J'espère avoir répondu à vos attentes.

P

Il semblerait donc que votre employeur cherche à se débarrasser de vous. Pour cela, il lui faut une cause réelle et sérieuse. Dans l'état actuel des connaissances, il manque encore pas mal d'éléments pour évaluer la qualité des motifs qui pourraient vous être reprochés, ainsi que des informations sur les dissensions entre vous et votre employeur.

Pour bien préparer sa défense, il faut aussi se mettre à la place de l'employeur. Qu'est-ce qu'il veut ? Quelles sont ses cartes ? Dans tous les cas, je ne sous-estimerais la valeur de son dossier. Votre job, dès lors, consiste à démolir ce dossier en le vidant de sa substance. Mais ça, seul vous pouvez le faire.

A3

A Pn63.Entièrement d'accord avec cette conclusion : Ne jamais sous-estimer son "adversaire".

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