Prescription de paiment congés payés

Forum Résolu
JS

Bonjour 

Jaimerais me renseigner sur un point qui concerne le paiement des congés payés

Je me suis rendu récemment auprès de la caisse des congés payés du bâtiment pour demander le règlement de congés payés de lannée 2011 et 2012, juste avant la prescription des 5 ans définis par larticle « L143-14 » 

Mais la loi a changé. 

Désormais, cest larticle Article L3245-1 qui prime et fait passer la durée de prescription à 3 ans. 

Je reçois une lettre me renvoyant à ce nouvel article et lon mexplique quétant donné la nouvelle durée de prescription, ma demande ne sera suivie daucun règlement. 

Seulement je trouve étrange que cette loi remplace la précédente de manière rétrospective. Elle devrait certes lécourter si jamais il reste plus de 3 ans au moment où la loi passe, mais pas définir que la période de prescription passe à 3 ans au moment de la date de 2011 et 2012. Sil me restait 3 ans au moment où la loi est passée, je devrais encore avoir ces trois ans. 

Je pense que jai encore droit à ces congés payés, est-ce que je me trompe? 

Merci de votre temps 

Cordialement 

Jean

L
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PR

bonjour

j ai repris le travaille ,et je n ai toujours pas percu mes congés payes , je suis dans le btp .

cordialement 

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