DECOMPTE EFFECTIF MOYEN Tableau annuel URSSAF

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Bonjour,

Dans votre newsletter du 24/01/15 intitulée : Les zones d'effectif du tableau récapitulatif URSSAF 2014, vous appliquez sur l'effectif moyen un arrondi inférieur.

Cet arrondi appliqué à un effectif de 9,99, nous amènerait à un effectif déclaré de 9 salariés. Ce que j'ai appliqué sur ma sté.

Or, si l'effectif moyen est de 9 salarié au plus, la sté n'est pas redevable de la taxe transport.

Dans le cadre d'un contrôle, voici la position de la contrôleuse :

"Par ailleurs, la sociétéest redevable du paiement de la taxe lorsque sur la totalité de l'année civile son effectif est supérieur à 9 salariés sur la zone de transport déterminé conformément à l'article D. 2333-91 du CGCT. ( prise en compte des CDI, CDD, Temps complet, Temps partiel)
En l'espèce, selon voscalculs et les miens, l'effectif moyen sur l'ensemble de l'année 2014 est de 9,50 soit supérieur à 9.

Par conséquent l'entreprisedevait s'acquitter de la contribution au versement transport en 2015.
Je vous confirme donc unredressement sur ce point".


Pouvez vous me dire si cette contrôleuse a raison ou tort  et avec quelles arguments je pourrais contester car je ne trouve aucun texte faisant état d'une règle d'arrondis. Je n'ai pas trouvé l'information synthétique du 12/01/15 donc vous faite état.

Je vous remercie de votre réponse.

Cordialement

Annie LEBOIS

alebois@bibas-murcia.fr

 

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