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Forum 2 participants - 1 réponse

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SteveWaller SteveWaller

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le 23 juin 2016 à 07:14

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pascal le coeur 120 sur le forum · Answer 1 · 2016-06-23CEST10:34:54+02:00

L'entreprise adaptée a un code APE 8810C (le même que les ESAT) la CC applicable est Convention collective nationale du 26 août 1965

(Rénovée par avenant 16 mars 2012, agréé par arr. 17 oct. 2012, JO 3 nov.)

(CCN du secteur sanitaire, social et médico-social non étendue, soumise à agrément ministériel depuis le décret n^o 77-1173 issu de la loi n^o 75-535 du 30 juillet 1975)

la contestation de l'erreur sur le bulletin de salaire me parrait vaine dans la mesure elle est indiquée sur le contrat de travail.

l'art 24 de la CC prévoit : l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement, elle même inscrite à l'article 25 :

un demi-mois par année de service au prorata temporis du temps de travail (temps partiel).

Elle ne pourra être supérieure à six mois jusqu'à vingt deux ans d'ancienneté.

À partir de vingt trois ans, elle sera augmentée d'un tiers de mois par an.

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