Convention Collective et Rupture conventionnelle

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IO

Bonjour,

Je souhaiterais obtenir une rupture conventionnelle avec mon employeur mais sur mon bulletin de salaire il est fait référence en guise de Convention Collective : Le Code du Travail ? Je ne peux donc vérifier ma protection sur cette dernière. Sur mon contrat de travail en revanche il est indiqué comme suit : "Le présent contrat sera régi par les dispositions légales et règlementaires applicables à l'entreprise, celles relatives aux Entreprises Adaptées."

L'entreprise est-elle attaquable au niveau juridique vu leur obligation d'indiquer la Convention Collective régi par l'entreprise sur le contrat de Travail ? Comment puis-je calculer sans cette mention ma rupture conventionnelle ?

Merci beaucoup pour votre aide.

L
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PL

L'entreprise adaptée a un code APE 8810C (le même que les ESAT) la CC applicable est Convention collective nationale du 26 août 1965

(Rénovée par avenant 16 mars 2012, agréé par arr. 17 oct. 2012, JO 3 nov.)

(CCN du secteur sanitaire, social et médico-social non étendue, soumise à agrément ministériel depuis le décret no 77-1173 issu de la loi no 75-535 du 30 juillet 1975)

la contestation de l'erreur sur le bulletin de salaire me parrait vaine dans la mesure elle est indiquée sur le contrat de travail.

l'art 24 de la CC prévoit : l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement, elle même inscrite à l'article 25 : 
 un demi-mois par année de service au prorata temporis du temps de travail (temps partiel).

Elle ne pourra être supérieure à six mois jusqu'à vingt deux ans d'ancienneté.

À partir de vingt trois ans, elle sera augmentée d'un tiers de mois par an.



IO

Merci beaucoup Pascal pour vos éclaircissements !

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