CDD - REMPLACEMENT SALARIES SANS TERME PRECIS

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SG
a posé cette question

bonjour
j'ai signé un CDD pour remplacement de deux salariés en arrêt maladie sans terme précis.
L'objet de mon contrat est clairement noté "contrat à durée déterminé à terme imprécis - remplacement de salariées en arrêt maladie".

Dans l'article de l'objet de mon contrat, est noté le nom des salariées que je remplace (il y en a deux).
Dans l'article de durée de mon contrat, est noté, je cite : "son contrat prendra fin quinze jours après le retour des deux personnes qu'elle remplace".

A ma connaissance, un contrat ne peut etre conclu pour remplacer plusieurs salariés et le terme d'un cdd pour remplacement de salarié absent ne peut excéder le surlendemain du retour du salarié absent.
Ma période d'essai étant largement dépassée, quelles sont les possibilités à ce jour et de tels termes sont ils valables ?

Quels sont mes recours ?

A
a répondu

Bonjour,

Un CDD sans terme précis doit comporter une durée minimale et ne peut pas être conclu pour remplacer plusieurs salariés absents. Il doit être conclu autant de contrats écrits qu'il y a de salariés à remplacer. Le terme du contrat peut être reporté jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son emploi (articles L1243-7 et L 1253-31 C. du travail).

Vous pouvez donc prétendre à une requalification de votre contrat. A vous de voir s'il faut intenter un recours maintenant ou au terme du contrat.

Cordialement,

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