Au secours!!!

Forum
VJ
a posé cette question

Bonsoir


je travail pour une association et depuis 1semaine plus de directrice car le président la licencié


nous sommes  a peu près 40

l organisation et l ambiance devient très dur


nous demandons au président des choses ils s en fou

Que pouvons nous faire ,,,,,,,



merc


PL
a répondu

je poursuis :

La possibilité   de recourrir à des CDD successifs ne peut avoir pour effet de faire occuper par l'intéressé un poste permanent de l'entreprise (Cass. soc., 16 juill. 1997, no 94-42.398, Bull. civ. V, no 270). En l'espèce, l'emploi occupé par le salarié maintenu au cours de plusieurs contrats successifs à durée déterminée (5 CDD du 4 mai 1988 au 26 avril 1991) était lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. La cour d'appel a donc, à bon droit, requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée.

vous voyez que votre situation est illégale

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