Contrat Cui Cae

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SD

Bonjour,


Durant 2 ans, j'ai été employé à la commune de Lège Cap Ferret au sein du camping municipal en contrat CUI CAE.


La 1ère année, je n'ai suivi aucune formation malgré mes demandes, puis 2 journée de formation travail en hauteur (que je n'ai pas choisi) lorsque j'ai commencé ma 2ème année.


J'aurais pu en effectué une 2ème en soudure, mais mon responsable m'a tout simplement dit qu'elle avait été annulé.


Renseignements pris auprés de l'organisme de formation (CNFPT), c'était un mensonge.


Etant donné que ce type de contrat est en grande partie financé par le conseil général, il me semble que l'employeur a des obligations, comme justement la formation pour permettre de se réinsérer, la validation des acquis et certainement d'autres choses que je ne sais pas.


De plus, j'ai lu que le tuteur ne pouvait pas se charger de plus de 3 personnes avec ce type de contrat. Lorsque je suis rentré, nous étions déjà au moins 5 personnes "suivi" par la même personne.


A la fin de mes 2 années, j'ai été prolongé de 3 mois en CDD dans un autre service (espaces verts), qui a pris fin le 31 mai 2016.


Cependant, j'ai quand même travaillé le samedi 4 juin pour nettoyer un parcours sportif dans une forêt, car je m'y été engagé depuis plus de 2 mois (A cette époque je pensais signer un nouveau CDD), et les heures devaient être récupérées et non payées.


Après ma rencontre avec le maire qui m'avait promis de s'occuper de moi, je n'ai plus jamais eu de nouvelles, mis à part un recommandé me signifiant la fin de mon CDD et les papiers nécessaire pour m'inscrire à Pôle emploi.


Donc mes questions sont les suivantes :


- 2 journées de formation en plus de 2 ans, est ce légale ?

- Mon tuteur avait il le droit de s'occuper de plus de 3 personnes ?

- Je n'ai eu aucun suivi ni de validation des acquis...

- Comment me faire payer les heures que j'ai effectué en plus alors que je n'étais plus sous contrat ?


J'oublie certainement d'autres choses qui ne me paraissaient pas vraiment légales, mais j'aimerais déjà avoir l'avis sur ce que je viens de vous parler.


Cordialement.





L
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PL

Bonsoir,

il faut distinguer la situation qui conduit à la paye négative. Dans l'espèce la cotisation mutuelle (qui permet une meilleure prise en charge des prestations en nature de l'assurance maladie) est due chaque mois selon le contrat (de droit commun). Il faut l'a distinguer de la prévoyance qui est une cotisation salariale (employeur salarié). Concernant l'art L3252-3, il s'agit des saisies sur salaire (à la suite d'une décision de justice exécutable);  dans ce cas sur le bulletin de salaire, il y a une ligne saisie sur salaire car l'employeur se trouve subroger à l'huissier.

donc une paye négative (avec report) est possible.


je n'entre pas dans la polémique, les lecteurs souhaitent avoir des réponses fiables et opérantes. je parles en tant que conseiller du salarié et ancien défenseur des salariés aux prud'hommes et ayant une licence du CNAM sur le droit social

PL

bonjour,

s'il s'agit d'un lycée privé, vous bénéficiez d'un contrat de travail de droit privé régi par le code du travail. concernant le CDD le code du travail à l'article L1244-1  a prévu les limites suivantes :le motif de recours, 1 seul  renouvellement possible et 18 mois maxi (une exception en cas de reclassement).


Dans votre cas, vous êtes de droit en CDI sans avoir aucune démarche à faire. si l'employeur ne veut pas renouvellé le CDD, il doit vous licencier avec une cause valable. 


les juges ont affirmé que le personnel de l'enseignement privé sous contrat même payé par l'Etat à le statut de salariés de droit privé ; par exemple c'est le conseil de prud'hommes qui est compétent et non le tribunal administratif.

PL

mes réponses sont hors sujet (pb du site)

SD

Effectivement !!


Total hors sujet ;)

SD

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