Etant en CDD droit privé (35h) au sein d'une mairie, puis-je signer un autre contrat à hauteur de 7h30 par semaine ?

Forum
MB

Bonjour,

Je souhaite savoir si je peux faire un cumul d'emploi en étant en CDD de droit privé au sein d'une mairie ?

Il s'agit d'un contrat de garde d'enfants à raison de 7h30 par semaine.

Merci pour votre aide.

L
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PL

bonjour,

s'il s'agit d'un lycée privé, vous bénéficiez d'un contrat de travail de droit privé régi par le code du travail. concernant le CDD le code du travail à l'article L1244-1  a prévu les limites suivantes :le motif de recours, 1 seul  renouvellement possible et 18 mois maxi (une exception en cas de reclassement).


Dans votre cas, vous êtes de droit en CDI sans avoir aucune démarche à faire. si l'employeur ne veut pas renouvellé le CDD, il doit vous licencier avec une cause valable. 


les juges ont affirmé que le personnel de l'enseignement privé sous contrat même payé par l'Etat à le statut de salariés de droit privé ; par exemple c'est le conseil de prud'hommes qui est compétent et non le tribunal administratif.

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