Congés d'été 2016
Bonjour,
Employé en CDI depuis septembre 2012 en tant que chauffeur-livreur dans une entreprise qui fabrique de la gaine de ventilation (convention collective de la métallurgie de l'Eure et Loir), mon employeur me refuse mes congés d'été pour le motif : qu'ils n'ont pas été définis et acceptés pour le quinze avril au plus tard ??
Est-ce légal ?
Vous remerciant de votre réponse,
M. LANDAIS Jean-François
L'employeur est de mauvaise foi et dupe, c'est à lui de fixer les dates de congés payés et son motif n'est pas valable. l'art L3141-13 du code du travail prévoit : la période de prise des CP est fixée par les conventions collectives ou accords collectif de travail... A défaut..cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des DP et CE.
C'est une obligation de fixer la période de CP et de mettre en congé ses salariés.
La période des congés doit être portée à la connaissance du personnel deux mois avant son ouverture (C. trav., art. D. 3141-5).
C'est bien une obligation de l'employeur.
De plus vérifiez le nb de jour restant au 31 octobre vous pourriez avoir droit à 1 ou 2 jours de congés de fractionnement (art. L3141-19).