Refus renouvellement (énième) cdd collectivité térritoriale

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SC

Bonjour,

Je ne souhaite pas accepter la proposition de renouveler mon cdd auprès du Conseil Départemental. Est-ce reconnu comme une démission ? D'avance, merci de vos réponses

L
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EE

Bonjour

Le salarié n'a pas d'obligation d'accepter un renouvellement de CDD. Du moment où vous allez à son terme ce n'est pas une démission

CR

Agents concernés

Tout fonctionnaire ou agent non titulaire (en CDD ou en CDI) a le droit de présenter sa démission.

Volonté de démissionner

Pour que la démission soit valable, la volonté de démissionner de l'agent ne doit pas faire le moindre doute (volonté expresse et non équivoque de cesser ses fonctions). Ainsi, une démission peut être annulée, par exemple, si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression nerveuse empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

Procédure

Demande écrite

L'agent adresse une demande écrite à son administration ou service, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Réponse de l'administration

Si la demande de démission est formulée par un agent contractuel, l'accord de l'administration n'est pas nécessaire.

Si la demande est formulée par un fonctionnaire, l'administration doit impérativement répondre (positivement ou négativement).

Délai maximum laissé à l'administration pour répondre, à partir de la réception de la demande, selon la fonction publique du fonctionnaire

Fonction publique concernée

Délai pour répondre

Fonction publique d'État (FPE)

4 mois

Fonction publique territoriale (FPT)

1 mois

Fonction publique hospitalière (FPH)

1 mois

Toute réponse de l'administration au-delà du délai imparti est irrégulière. Une nouvelle demande du fonctionnaire est possible. L'absence de réponse dans le délai imparti peut être attaquée devant le juge administratif dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de réponse.

En cas de refus de la demande de démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP.

Pour un fonctionnaire, la démission n'est effective qu'après accord de l'administration, à la date fixée par celle-ci.

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