Refus renouvellement (énième) cdd collectivité térritoriale
Bonjour,
Je ne souhaite pas accepter la proposition de renouveler mon cdd auprès du Conseil Départemental. Est-ce reconnu comme une démission ? D'avance, merci de vos réponses
Bonjour
Le salarié n'a pas d'obligation d'accepter un renouvellement de CDD. Du moment où vous allez à son terme ce n'est pas une démission
Agents concernés
Tout fonctionnaire ou agent non titulaire (en CDD ou en CDI) a le droit de présenter sa démission.
Volonté de démissionner
Pour que la démission soit valable, la volonté de démissionner de l'agent ne doit pas faire le moindre doute (volonté expresse et non équivoque de cesser ses fonctions). Ainsi, une démission peut être annulée, par exemple, si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression nerveuse empêchant d'apprécier la portée de cette décision.
Procédure
Demande écrite
L'agent adresse une demande écrite à son administration ou service, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Réponse de l'administration
Si la demande de démission est formulée par un agent contractuel, l'accord de l'administration n'est pas nécessaire.
Si la demande est formulée par un fonctionnaire, l'administration doit impérativement répondre (positivement ou négativement).
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Fonction publique concernée |
Délai pour répondre |
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Fonction publique d'État (FPE) |
4 mois |
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Fonction publique territoriale (FPT) |
1 mois |
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Fonction publique hospitalière (FPH) |
1 mois |
Toute réponse de l'administration au-delà du délai imparti est irrégulière. Une nouvelle demande du fonctionnaire est possible. L'absence de réponse dans le délai imparti peut être attaquée devant le juge administratif dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de réponse.
En cas de refus de la demande de démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP.
Pour un fonctionnaire, la démission n'est effective qu'après accord de l'administration, à la date fixée par celle-ci.