Licenciement pour faute

Forum
FD

Bonjour j'ai été licenciée pr faute grave j'ai passé l'entretien préalable, la lettre de licenciement avec le motif décrit.c'était écrit qu' il enverront dans une autre lettre les papiers qu' ils me doivent et j'attends toujours cela fait une semaine.j'ai été payée je n'attends plus que les papiers.et je voulais savoir s'il y avait un délai pour m'envoyer les papiers.si une semaine c'était long ou normal et si je dois appeler l'inspecteur de travail maintenant ou dois je attendre.si qqun peut me répondre svp cordialement.

L
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CR

Le licenciement doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), au moins 2 jours ouvrables après la date de l'entretien. La loi ne fixe pas de délai maximal pour l'envoi de la lettre, sauf en cas de licenciement pour motif disciplinaire (1 mois maximum après le jour fixé pour l'entretien préalable).

La lettre doit être signée par l'employeur (ou, à défaut, par une personne habilitée à prononcer le licenciement du salarié).

La lettre doit énoncer avec précision le ou les motifs du licenciement, qui doivent être matériellement vérifiables. L'absence de motifs dans la lettre ou leur manque de précision rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

FD

J'ai du mal m'exprimer je voulai savoir le délais pour les papiers c'est a dire attestation employeur,soldes tout compte.a m'etre envoyée car sa fait une semaine que ma lettre de licenciement m'a été envoyé en me disant que les papiers qu'il me doivent me seront envoyés et j'attends tjr

FD

dans la loi  vos papiers  argent doivent vous etre remis le jour effectif  de votre licenciement  allez  vous inscrire a pole emploi  car se n est pas rétroactif  et vous serez payée  a partir  de votre inscription  et  alez chercher  vos papires  vers votre employeur  rapidement

CR

Bonjour Farah

Convocation par lettre

L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement par l'un des moyens suivants :

  • lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR),
  • lettre remise en main propre contre décharge,
  • ou tout moyen permettant de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre Au cours de l'entretien, l'employeur doit exposer les motifs du licenciement envisagé, et recueillir les explications du salarié.L'employeur ne doit en aucun cas annoncer sa décision de licencier le salarié durant l'entretien.L'employeur ne doit en aucun cas annoncer sa décision de licencier le salarié durant l'entretien.Le licenciement doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), au moins 2 jours ouvrables après la date de l'entretien. La loi ne fixe pas de délai maximal pour l'envoi de la lettre, sauf en cas de licenciement pour motif disciplinaire (1 mois maximum après le jour fixé pour l'entretien préalable).

    La lettre doit être signée par l'employeur (ou, à défaut, par une personne habilitée à prononcer le licenciement du salarié).

    La lettre doit énoncer avec précision le ou les motifs du licenciement, qui doivent être matériellement vérifiables. L'absence de motifs dans la lettre ou leur manque de précision rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :


CR

Attention pour le licenciement pour faute grave

La faute grave

Cest la Cour de Cassation, qui dans une décision du 27 septembre 2007, définit précisément la faute grave, en précisant quil sagit de « celle qui rend impossible le maintien du salarié dans lentreprise ». La faute grave entraîne dans la quasi-totalité des cas une mise à pied conservatoire du salarié dans la mesure où le maintien de ce dernier est impossible. Un licenciement pour faute grave suspend le versement des indemnités de licenciement, mais aussi lexécution et le paiement du préavis.Si vous pensez que vous n'êtes pas en cause,je vous conseil de saisir les prud'homme de votre département, après avis auprès de l'inspecteur du travail.

GT

Bonjour Farah. La loi ne fixe pas de délai pour la remise des éléments liés à la rupture, bien qu'il ne faille pas que cela devienne abusif. (Christian, il est inutile de faire un focus sur la lettre de licenciement ou sur le caractère grave de la faute, ce n'est pas le sujet). Il y a plusieurs écoles, les employeurs qui les donnent dans la semaine et ceux qui attendent le traitement en fin de mois (en même temps que les payes). Dans tous les cas, cela ne vous empêche pas de commencer votre inscription pôle emploi, vous pourrez leur donner certificat de travail et attestation employeur plus tard. Si dans plus d'un mois vous n'avez toujours pas vos papiers, alors voyez éventuellement avec l'inspection du travail (qui va probablement vous renvoyer vers les prud'hommes).


FD

GERALD  REGARDER DONC LA LOI ?????   TOUS LES DOCUMENTS  DOIVENT ETRE REMIS LE DERNIER JOUR  OU LE LENDEMAIN  DE RECPTION  DU  RECOMMANDER  SIGNALANT LE LICENCIEMENT  CAR  ILS FAUT  SES DOCUMENT  POUR POLE EMPLOI  

CR

Tu as raison gérard,le seul bémole mais un licenciement pour faute grave ne donne pas droit à une indemnité de l'UNEDIC,cela se rapproche d'une démission sauf si le licenciement pour faute grave ou faute lourde ne soit prouvée dans ce cas les prud'hommes se baseront sur les toutes les procédures légales de licenciement ont été accomplies,si Farah saisie les prud'homme pour licenciement abusif ou le non respect du code du travail, dans la procédure d'un licenciement, la il pourra prétendre à une indemnité,de l'UNEDIC,vous savez que cette organisme est en difficulté financière,tout cela s'apprend lors des auditions au tribunal des prud'homme, et à la cour de cassation "chambre social"

Il est toujours de bon ton de rappeler le respect des procédures de licenciement 

Sans rancune gérard,c'est très bien d'orienter les salariés dans leurs démarches,mais se site est destiner à aider,pas à critiquer

CR

Exact Françoise,Merci et Bonne journée

GT

Quel que soit le caractère de la faute (légère, grave ou lourde), les droits au chômage ne sont jamais remis en cause et donc toute personne licenciée pour faute y a droit.

Pour vérifier mes propos, je vous renvoie vers la convention dassurance chômage du 14 mai 2014: http://www.unedic.org/sites/default/files/conventionac-14mai2014.pdf


Françoise par contre à raison, l'article Article R1234-9 prévoit que " Lemployeur délivre au salarié, au moment de lexpiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent dexercer ses droits aux prestations mentionnées à larticle L. 5421-2". Mais dans la pratique, aucun employeur n'a jamais été condamné pour un traitement de ces éléments à échéance de paye, d'où ma réponse précédente.


CR

Cela devient pénible MONSIEUR GERALD


JE CITE LA CIRCULAIRE N°2014-26 du 30 septembre 2014

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUE inswoo23-EGO

Convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage

FICHE 1 page 12 et 13 sur 277 pour l'UNEDIC et les 200 autres JO

L'article 2 du règlement général précise que sont considérés comme involontairement privés d'emploi,les salariés dont la cession de travail résulte

-d'un licenciement,rupture conventionnelle du contrat de travail(article 1237-77)

-fin d'un CDD ou d'un contrat de mission

-D'un CDD rupture anticipée par l'employeur

-D'une démission considérée comme légitime,dans les conditions fixées par accord d'application

-D'une rupture de contrat résultant de (l'une des causes énoncées à l'article 1233-3 du code du travail(licenciement économique)

-Ou voyez-vous apparaître licenciement pour faute simple grave lourde??????

-Ou voyez vous le licenciement pour faute?

-L'UNEDIC le reconnaîtra que si il met son employeur au prud'homme


Pour votre information GERALD je suis délégué syndical,j'ai sauvé des salariés des licenciements,j'ai obtenue des indemnisations supérieurs  pour vis de formes ect ...j'ai plaidé, maintenant si vos connaissances et votre expérience est supérieur à la mienne je vous laisse cette affaire,mais vous parlez comme si vous preniez des demi- renseignements sur internet, pour information est ce que Farah à effectué sont préavis,quelle est sa faute(cour de cass) nous n'avons que deux lignes sur cette affaire,vous reprenez ce que je dit dans mon premier courrier.il est inutile de passer du cirage sur les pompes de françoise elle à au moins elle à le dont de synthèse.   

BONNE CHANCE FARAH 

FD

Merci pour toutes vos réponses.japelerai demain l'inspecteur de travail voire les conseils et ou démarches qu' il me conseille de faire

CR

Bonjour Farah

A votre place je demanderai un entretient avec un inspecteur du travail

de la DIRECCTE national (sur l'ordinateur) ,car votre cas est serieux.


Rédigez vos questions avant l'entretient,l'inspecteur du travail aprécira, commencez par les faits qui vous sont reprochés,puis le déroulement de l'entretient si les procédures ont été suivies,(ex vous faire accompagner par un membre de l'entreprise......)

Je ne dit pas que vous aurez gain de cause, cela dépendra de la faute commise,l'inspecteur sera à même de vous dire si il y a matière à déposer auprès du tribunal des prud'hommes avec les éléments que vous lui fournirez.

Sachant que la cour de cassation n'a pas toujours donné raison à l'employeur

(cassation sociale,26 juin 2012 n°10-28.751)mais avant d'engager cette procédure il faut le jugement des prud'hommes


Bon courage Farah  

GT

vous êtes délégué syndical Christian, mais malheureusement vous êtes pseudo formé au droit social (et à l'orthographe) et vous représentez une menace pour les personnes que vous défendez, vous le prouvez par vos écrits. Vous n'avez même pas compris le concept ni la formulation des articles qui font loi (bah oui, la circulaire parle du licenciement sans stipuler le type de faute, c'est donc de facto que l'ensemble des fautes sont couvertes).
 Là, vous poussez Farah à aller aux prud'hommes alors qu'à aucun  moment il ne critique son licenciement, le motif de celui-ci ou encore la procédure. "Votre cas est sérieux", mais qu'en savez-vous?
Donc bravo Christian, vous capitalisez l'ensemble des forces qui font aujourd'hui clairement faiblir l'esprit syndical

CR

vous êtes délégué syndical Christian, mais malheureusement vous êtes pseudo formé au droit social (et à l'orthographe) et vous représentez une menace pour les personnes que vous défendez, vous le prouvez par vos écrits. Vous n'avez même pas compris le concept ni la formulation des articles qui font loi (bah oui, la circulaire parle du licenciement sans stipuler le type de faute, c'est donc de facto que l'ensemble des fautes sont couvertes).
 Là, vous poussez Farah à aller aux prud'hommes alors qu'à aucun  moment il ne critique son licenciement, le motif de celui-ci ou encore la procédure. "Votre cas est sérieux", mais qu'en savez-vous?
Donc bravo Christian, vous capitalisez l'ensemble des forces qui font aujourd'hui clairement faiblir l'esprit syndical


CR

AH AH AH.C'EST TOUT CE QUE VOUS AVEZ TROUVEZ?JE NE SUIS PAS LA POUR REGLER DES COMPTES,CE N'EST PAS LE SITE.ET VOTRE PLACE N'EST PAS LA VUE LE PEU DE CONNAISSANCE DANS LA VIE ACTIVE                                    LE CHIEN ABOIE ET LA CARAVANE PASSE.  SANS RANCUNE  CAMARADE

EE

Bonjour 

Monsieur Rambaud cela devient en effet peu agréable la manière dont vous parlez à certaines personnes. Monsieur Turin n'a pas d'agressivité dans son propos. Acceptez qu'on puisse avoir une approche différente de la votre.

Monsieur Turin a raison - certains commentaires sont hors sujet (et je dirais qu'il faut essayer de faire des réponses accessibles aux non initiés de la complexité du droit du travail)

Quand à votre réponse sur le fait qu'on n'aurait pas (si j'ai bien compris) le droit aux assedic en cas de licenciement pour faute, me semble erronée.

Là encore Mr Turpin a raison

Quand à la circulaire de septembre 2014 il est clairement écrit 

"les salariés dont la cessation de contrat de travail résulte : d'un licenciement ; "

Et le licenciement pour faute lourde ou grave n'est rien d'autre que la privation involontaire de son emploi. 

Et si les salariés licenciés pour faute ne percevaient pas d'indemnité cela se saurait...

Merci de ne pas faire des raccourcis d'interprétation qui peuvent induire les lecteurs en erreur

Quand à la question initialement posée sur la remise des documents, ceux ci doivent être mis à la disposition du salarié dès la fin du contrat. Cela n'oblige pas l'employeur à l'envoyer dès la fin du contrat


PL

Bonjour, 

licenciement pour faute grave (indemnité de licenciement et congés payés) et pour faute lourde aucune indemnité.

concernant la remise de document le salarié peut demander à pole emploi (il y a un texte) d'adresser une lettre AR pour l'attestation ensuite récupérer un double pour demander la production sous astreinte  de l'attestation pole emploi en référé aux prud'hommes (il ne peut y avoir de contestation sérieuse de l'employeur et ça a un caractère urgent (art 809 du code de procédure civile).


Les employeurs ont en effet l'obligation, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés l'attestation nécessaire pour faire valoir leurs droits au chômage (C. trav., art. R. 1234-9).

Lorsque le demandeur d'emploi ne parvient pas à obtenir cette attestation de son ex-employeur, les services de Pôle emploi invitent ce dernier, par lettre recommandée avec avis de réception, à fournir l'attestation, et l'informent des sanctions qu'il encourt en vertu des dispositions du Code du travail. L'intéressé doit communiquer les documents dont il dispose et qui, faute d'attestation d'employeur, vont permettre d'instruire son dossier (lettre de licenciement, bulletins de paie, déclaration des services de l'inspection du travail, certificat de travail, autres pièces). Si la demande d'allocations est accompagnée de documents justificatifs suffisants pour procéder au calcul des droits, il est procédé à une étude des droits en l'état (Circ. UNÉDIC no 2009-23, 4 sept. 2009).

source lamy protection sociale  - CQFD

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