Circulaire 30/07/2002 RC Nuit

Bonjour
je recherche sans succès, la circulaire d'application du 30/07/2002 qui autorise la substitution du repos compensateur de nuit par un paiement.

si quelqu'un l'avait ou pouvait m'indiquer comment me la procurer.

Merci

Contrepartie au travail de nuit

Le travailleur de nuit doit bénéficier d'une contrepartie en repos. Il peut bénéficier d'une compensation financière si des dispositions conventionnelles le prévoient ou que l'employeur l'accepte.

La contrepartie est prévue par la convention ou l'accord applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, elle est fixée par l'employeur, après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

Bonsoir,

j'ai regardé sur dalloz.fr il n'y a pas de circulaire à cette date concernant le repos compensateur. avez vous le NOR de la circulaire

Lamy social 

Le travail de nuit doit être exceptionnel (C. trav., art. L. 3122-32). Deux conditions doivent être simultanément remplies pour y recourir :

•   avoir pris en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé ;
•   justifier de la nécessité de ce travail de nuit, 

soit parce que la continuité de l'activité économique l'exige, soit parce qu'il s'agit de services d'utilité sociale.

Le travail de nuit ne peut être mis en place, ni par la suite être étendu à d'autres catégories de personnel, que par une convention ou un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement (C. trav., art. L. 3122-33).

•  Sur la notion de mise en place et d'extension dutravail de nuit, voir Circ. circulaire temps de travail de nuit, II, § 2-3. (voir lien)

Les accords collectifs relatifs au travail de nuitdoivent comporter les éléments qui justifient le recours au travail de nuit et les contreparties de cette sujétion sous forme de repos compensateur ou de salaire. Il doivent également organiser des améliorations des conditions de travail, faciliter l'articulation de l'activité nocturne et de l'exercice de responsabilités familiales et sociales, notamment en ce qui concerne les moyens de transport, et prévoir des temps de pause (C. trav., art. L. 3122-40).

2. Dérogation de l'inspecteur du travail

Par dérogation à l'article L. 3122-33 du Code du travail, si l'employeur a tenté sérieusement et loyalement d'engager une négociation et que celle-ci n'a pu aboutir, des travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de l'inspecteur du travail, après vérification des contreparties qui leur seront accordées (C. trav., art. L. 3122-36).

79000-16 comme je le stipule lors de mon premier courriel,cela relève d'un accord interne à l'entreprise sur une durée limitée,qui doit être débattu entre le ou les salarié(e)s avant la signature,est ce que cela à été fait? Que dit votre convention? Ce type de travail à été appliqué dans l'entreprise qui m'emploi sur la base du volontaria,et sous certaine condition de rémunération,aprés discution avec les syndicats