Concurrence déloyale?

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JD
Bonjour,
salarié d'une entreprise de propreté (où je réalise des travaux d'espaces verts) depuis 3 ans et demi, j'ai le souhait de créer une entreprise du paysage. Ayant averti mon employeur de mes intentions il a été convenu de faire une rupture conventionnelle ( qu'il a oralement accepté).
Mon problème est le suivant:
Lors de mon premier entretien pour la notification de ma rupture conventionnelle, mon employeur me demande de lui rédiger un document ( qui n'est pas un avenant à mon contrat de travail)  lui attestant que je m'engage à ne pas démarcher sa clientèle sur une période de 6 mois ( je n'ai aucune clause de non concurrence dans mon contrat de travail) sans contrepartie financière, auquel cas si je refusai de lui rédiger ce document il refuserai ma rupture conventionnelle.
Mes questions sont les suivantes:
-Au cas où j' accepte de lui rédiger son document ( afin d'avoir ma rupture conventionnelle) quel risque j'encours si les clients de mon patron décide de me faire faire un devis ou appel à mes services.
- Est ce de la concurrence déloyale?
- Le fait d'avoir une convention collective du paysage donc différente de celle du nettoyage, me protège-t-elle?
Je précise que je ne démarche aucunement les clients de mon employeur et que je ne possède pas d'information concernant les contrats qui les lies.
- Le document qu'il me demande de rédiger est il solvable ou caduque en cas de poursuite judiciaire de sa part étant donné que je n'ai aucune clause de non concurrence dans mon contrat de travail et aucune contrepartie financières?
A noter que la société de mon employeur est en vente d'où également ma volonté de quitter cette société et de créer mon entreprise ( ce qui justifie le délai de 6 mois qu'il me demande).
Je vous remercie par avance des vos réponses.
Cordialement.
L
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PL

Bonsoir,

il ne s'agit pas d'une clause de non-concurrence.Car celle-ci doit être mentionnée dans le contrat de travail d'origine et par conséquent elle est illicite et vous Pourriez la faire annuler devant le conseil des prud'hommes.

Ensuite, pour qu'une clause de non-concurrence soit légale, il faut que l'employeur détermine une rémunération de la clause.

Si la clause est prévue sans rémunération elle n'a aucune valeur.

Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives

La clause "potestative" par laquelle l'employeur se réserve la faculté, après la rupture du contrat de travail, d'imposer au salarié une obligation de non-concurrence est nulle (Cass. soc. 12-2-2002 n° 00-41.765 :  RJS 4/02 n° 431).

La stipulation dans le contrat d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié (Cass. soc. 12-1-2011 n° 08-45.280 :  RJS 3/11 n° 236 ;10-5-2012 n° 09-72.348 :  RJS 7/12 n° 750) même si ce dernier s'est engagé dès la rupture de son contrat avec une société concurrente

source memento lefevre 2016

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