MUTUELLE

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TE

je travaille dans une société de nettoyage depuis 3 ans et j'ai une mutuelle personnelle depuis 25 ans, la comptable m'a obligé à prendre la mutuelle de l'entreprise soit disant obligatoire avec notre convention depuis janvier 2016.

Mais ne veut pas me donner la convention des entreprises de nettoyage sur laquelle cela est indiqué et je ne trouve pas le texte.

Je paye donc deux mutuelles pour rien et ça me coute 150 de plus

MERCI DE VOTRE AIDE

L
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L

Bonsoir,


Vous pouvez vérifier si vous ne vous trouvez pas dans les cas de dispenses que nous avons évoqués dans une précédente actualité publiée sur notre site:


http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/1760-mutuelle-obligatoire-au-1er-janvier-2016-les-cas-de-dispense.html


Bien cordialement

TE

Bonsoir,


Vous pouvez vérifier si vous ne vous trouvez pas dans les cas de dispenses que nous avons évoqués dans une précédente actualité publiée sur notre site:


http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/1760-mutuelle-obligatoire-au-1er-janvier-2016-les-cas-de-dispense.html


Bien cordialement

EE

Tony

Il y a bien une obligation de mutuelle mais voici les cas de dispense

selon votre accord de branche - convention collective des entreprises de propreté et services associés

https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?idArticle=KALIARTI000030483276&cidTexte=KALITEXT000030483272&dateTexte=29990101

les salariés bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), pour la durée de leur prise en charge au titre de ce régime, à la condition de fournir à leur employeur une attestation justifiant de leur couverture : les salariés devront obligatoirement rejoindre le présent régime à compter de la date à laquelle ils ne bénéficient plus du régime de la CMU-C ; 
les salariés bénéficiant de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé visée à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, et cela jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette aide ; 
les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure : la dispense ne peut alors jouer que jusqu'à l'échéance du contrat individuel ; 
des salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire autre que le régime obligatoire frais de santé mis en place dans le cadre du présent article, quel que soit l'organisme choisi par l'employeur et conforme à la réglementation de la sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année ; 
les apprentis et salariés bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ; 
les apprentis et salariés bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée de moins de 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

Vous concernant en justifiant de votre mutuelle l'employeur n'avait pas à vous imposer la mutuelle jusqu'au terme de la 1ère année de votre contrat.
Pour éviter de payer cette double mutuelle 
1) votre employeur résilie le contrat imposé et vous négociez le remboursement du prélèvement indus
2) vous voyez du coté de votre mutuelle pour résilier dès maintenant 
Quoi qu'il en soit l'année prochaine vous serez sur la mutuelle de l'entreprise
L'attitude du cabinet est quand même surprenante
A

Bonjour,

Les entreprises de nettoyage sont couvertes par un accord de branche en matière de frais de santé qui rend la mutuelle obligatoire sauf cas de dispenses prévus par la loi ou l'accord de branche.

Cordialement,

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